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La CNIL s’interroge sur la conformité des pratiques publicitaires d’Apple

La Commission avance, dans une note confidentielle, que le géant américain enfreint probablement les règles européennes concernant le suivi publicitaire de ses utilisateurs.  

C’est un comble. Alors qu’Apple se présente comme un champion de la protection des données personnelles, la CNIL jette le doute sur ses pratiques publicitaires ciblées. C’est ce qui ressort d’une note confidentielle datant du 17 décembre à laquelle le site Politico a eu accès.

Le principe de l’App Tracking Transparency (ATT) que veut imposer Apple n’est pas en cause. La Commission a approuvé ces futures règles qui permettront aux utilisateurs de refuser d’être suivis par des applications tierces.

Apple considère qu’il peut se passer de consentement

Le problème, c’est qu’Apple se trouverait en infraction concernant sa propre plate-forme. Apple considère qu’il peut utiliser des trackers comme les cookies sans recueillir de consentement.
Les publicités personnalisées seraient ainsi activées par défaut dans les paramètres des iPhone. La CNIL n’a pas encore émis de conclusion définitive à ce sujet pour la simple et bonne raison qu’elle poursuit actuellement son enquête. Mais elle pourrait estimer que cela constitue une infraction majeure au règlement européen du RGPD, même si le modèle d’Apple n’est pas le plus intrusif du secteur.

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Ces investigations sont menées dans le cadre de la plainte déposée par France Digitale contre Apple. Cette organisation qui fédère plus de 2000 start-up estime que l’ATT va créer une situation anticoncurrentielle.

« Apple se permet sur ses applications des choses qu’il n’autorise pas pour les développeurs d’applications tierces », avait-elle déclaré à l’AFP.

Source : Politico

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Amélie CHARNAY