Google Ireland va devoir régler une amende salée de 2,015 millions d’euros pour ne pas avoir respecté le code de la consommation français. Les plate-formes du Web, comme tous les acteurs économiques ayant une activité en France, sont censées respecter les obligations de ce texte, y compris celles qui permettent aux internautes français d’effectuer des « achats éclairés » – comprenez, de réaliser des achats sans être manipulés, trompés ou lésés.
Pour ce faire, les consommateurs doivent pouvoir accéder à des informations claires et loyales, qui facilitent la comparaison des offres, rappelle la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), dans son communiqué publié ce mardi 4 juillet. Cette autorité est chargée, entre autres, de s’assurer de la protection des consommateurs. Elle peut sanctionner les sociétés qui lèsent directement ou indirectement ces derniers, ce qui est le cas pour Google dans ce dossier.
⚠️ La DGCCRF prononce une amende administrative de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation applicable aux opérateurs de plateformes numériques en matière d’information des consommateurs
👉https://t.co/lwmUkdXJks pic.twitter.com/rSbbUf0la6— DGCCRF (@dgccrf) July 4, 2023
La DGCCRF constate, pour trois types de service de Google, un manque d’« une information claire, loyale et transparente ». Premier problème, Google Search, le moteur de recherche de la plate-forme, sur lequel les critères de classement des résultats, lorsqu’un utilisateur effectue une requête, ne seraient pas assez explicites. La comparaison d’offres d’hébergement touristique poserait également problème. L’autorité française, qui a enquêté sur la plate-forme à compter de 2021, a constaté qu’ils manquaient des informations essentielles au consommateur pour que ce dernier fasse un choix éclairé, lorsque ce dernier comparait les propositions de locations touristiques. Il n’était pas précisé, par exemple, si l’offre était annulable et remboursable, ou si le petit-déjeuner était ou non inclus dans le prix affiché.
Google déjà condamné en 2021 pour un classement trompeur
Troisième problème, le magasin d’applications Google Play Store (APK), sur lequel l’autorité a relevé plusieurs manquements, principalement liés à une absence d’informations. Manquaient notamment aux consommateurs les données suivantes : les critères de classement des résultats, la qualité de la société offrant un service — s’agissait-il d’un professionnel ou d’un particulier, ce n’était pas précisé — les modalités de paiement et les règles en matière de règlement des litiges. Enfin, les auteurs des avis sur Google Play, dont la publication a été refusée, auraient dû recevoir un motif de refus – une explication sur la raison de l’absence de diffusion de l’avis. Google aurait, depuis, corrigé une partie de ces problèmes, mais pas tous. L’autorité ne précise pas lesquels.
Contacté par nos confrères de l’AFP, un porte-parole de Google a déploré le fait que ces corrections partielles n’aient pas été prises en compte. L’entreprise estime avoir « toujours été transparente auprès de (ses) utilisateurs sur la manière dont (ses) produits fonctionnent », s’appuyant sur sa volonté de « travailler de manière constructive avec les régulateurs français et européens ».
Ce n’est pas la première fois que la Répression des fraudes prononce des amendes à l’encontre de Google. En février 2021, l’entreprise avait déjà écopé d’une sanction de 1,1 million d’euros pour avoir établi un classement trompeur d’hôtels utilisant des étoiles, déjà sur son moteur de recherche. Le géant numérique avait accepté de payer l’amende, tout en modifiant son système.
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Source : Communiqué de la Répression des Fraudes du mardi 4 juillet
