Vers une meilleure protection du consommateur ?
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs. Voici, avant passage au Sénat, ce que prévoit le texte pour le commerce et les communications électroniques, entre mesures timorées et problèmes récurrents oubliés par la loi…
Remboursement plus rapide en cas de rétractation
Ce que prévoit la loi : le délai de remboursement est ramené à 14 jours. S'il n'est pas respecté, le texte prévoit une sanction financière. La somme due est de plein droit productive d'intérêts au double du taux légal en vigueur.
Notre avis : deux mesures qui protègent le consommateur d'éventuels abus du cybercommerçant. Une directive européenne en discussion prévoit aussi un délai de 14 jours.
Meilleure information sur les garanties
Ce que prévoit la loi : les explications relatives aux différentes garanties dont jouit le produit acheté doivent figurer dans les conditions générales de vente.
Notre avis : petite avancée puisque les explications sont renvoyées aux conditions générales de vente… à la lecture fastidieuse.
Vérification plus tranquille à la livraison
Ce que prévoit la loi : le délai pour faire part de ses remarques au transporteur est porté à 10 jours.
Notre avis : bonne mesure, encore faut-il que le consommateur sache qu'il a 10 jours pour faire ses remarques après la livraison. qu'il 10 jours faire après
Revente de billets interdite
Ce que prévoit la loi : une amende de 15 000 euros pour quiconque revend des billets avec bénéfice “ de manière habituelle ”.
Notre avis : le texte s'inspire d'un document du Prodiss (Union du spectacle musical et de variétés)… Au-delà du travail de lobbying, le projet de loi n'empêche pas la revente occasionnelle au prix d'achat. Mais pourquoi ne pas obliger l'organisateur à reprendre le billet en cas d'empêchement exceptionnel ?
Pas d'encadrement du terme “ illimité ”
Ce que prévoit la loi : “ Les restrictions et exclusions […] doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible, […] à proximité de la mention principale. ”
Notre avis : c'est un peu court. La loi entérine une situation nuisible au consommateur. Lors des discussions sur les amendements concernés, des députés ont rappelé que le Code de la consommation permet déjà de sanctionner la publicité mensongère.
Déverrouillage du mobile gratuit après 3 mois d'abonnement
Ce que prévoit la loi : elle ramène le délai de 6 à 3 mois.
Notre avis : pas de surprise, la loi enregistre l'accord entre les opérateurs et le Gouvernement signé en septembre 2010.
Des frais de résiliation plus clairs
Ce que prévoit la loi : afin d'éviter les mauvaises surprises, les FAI comme les opérateurs de téléphonie mobile doivent mettre à disposition un outil de calcul des frais dus en cas de résiliation, dans l'espace personnel du client. De plus, les conditions de résiliation (notamment les motifs légitimes permettant d'échapper à des frais) devront être mentionnées dans les conditions générales de vente.
Notre avis : bonne initiative au regard du nombre de litiges ayant trait à la résiliation !
Et aussi…
Cr?ion d'une liste d'opposition au d?rchage t?phonique, g?e par un organisme unique.
Mise en place d'un tarif sp?al d'acc??nternet haut d?t, pour les personnes en difficult?inanci?. Les modalit?doivent faire l'objet d'une convention entre l'Etat et les FAI. Un sujet que nous aborderons la semaine prochaine dans cette rubrique.
Obligation pour les op?teurs de t?phonie mobile de proposer des offres sans engagement.
Dans le cas de la vente ?istance de verres correcteurs et de lentilles, le cybermarchand doit pr?ir un module de transmission de l'ordonnance afin de v?fier sa teneur.
Lorsqu'un cybermarchand ?ouve des difficult?financi?s (mise en liquidation judiciaire par exemple), la DGGCRF peut lui interdire d'encaisser les paiements avant livraison. Cette mesure vise ?viter que le consommateur soit l? en cas de faillite du cybermarchand (commandes non honor?, par exemple, en 2008, par le site Camif.fr)
Le montant de la r?n?tion pour copie priv?devra figurer sur les ?quettes des mat?els et supports d'enregistrement. Enfin !
Ce que ne pr?it pas la loi (pour le moment)
La fin de la vente li?d'un ordinateur, d'un syst? d'exploitation et de logiciels
Trois amendements ont ? propos?sur ce sujet. Deux ont ? rejet? le troisi? a ? retir?ans l'attente d'un jugement du Conseil d'Etat. Les deux premiers visaient ?nterdire une telle pratique. Le dernier, num?t?32, ?it plus subtil. Sous couvert d'obliger d'apporter une information claire ?'acheteur de sa possibilit?pr?achat, de renoncer au syst? d'exploitation et aux logiciels pr?stall? et des modalit?et du montant du remboursement pr?s par le fabricant, l'amendement l?lisait, de facto, le principe de vente li? Or, plusieurs d?sions de justice ont donn?aison aux consommateurs plaignants, rappelant qu'une telle pratique ?it contraire au Code de la consommation (les m?s fabricants vendent par ailleurs des ordinateurs nus aux professionnels). Au S?t, comme en deuxi? lecture, le sujet devrait de nouveau ?e d?ttu.
L'abaissement de la dur?maximale d'engagement de 24 ?2 mois
Un engagement de 24 mois en t?phonie mobile, c'est long. Il emp?e le consommateur de faire jouer la concurrence pendant cette dur? Les amendements allant dans ce sens ont ? rejet? Pour le Gouvernement, abaisser la dur?maximale d'engagement pourrait provoquer une hausse des prix pour le consommateur, notamment pour l'acquisition des t?phones mobiles subventionn?par les op?teurs.
Le paiement des commandes ?'exp?tion
Une fa? simple de limiter les abus : dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le commer?t ne d?terait le montant de la commande qu'au moment de l'exp?tion (ce que font d'ailleurs certains sites). L'amendement correspondant a ? rejet?/p>
