Plates-formes de musique et producteurs signent un accord a minima

L’établissement d’un accord devenait urgent. Car, si la loi création et Internet mettait en place des sanctions pour les internautes téléchargeant illégalement du contenu sous copyright, elle prévoyait aussi le développement d’une offre légale diversifiée et attractive. Un point jusqu’ici laissé de côté par la Hadopi.

Force est de constater que le texte n’a pour l’instant aucune grande incidence pour les amateurs de musique. Les engagements concernent essentiellement des relations B to B entre les acteurs du secteur. Il oblige les maisons de disques à plus de transparence, et tend à effectuer un rééquilibrage des forces en présence. Les sites de streaming se plaignaient particulièrement des avances exigées par les producteurs en « dédommagement » de l’utilisation de leur catalogue. Les sommes demandées dépassaient parfois le chiffre d’affaires de ces plates-formes, mettant en péril la constitution même d’une offre légale. Selon les ayants droit, les montants payés, au contraire, étaient très insuffisants.

Les producteurs se sont engagés à limiter les avances qu’ils exigent à des frais réels, à proposer des facilités de paiement, etc. De même ils devront circonscrire ces minimas « à des montants raisonnables fondés sur les coûts de mise en place du contrat » l’année de lancement de nouvelles plates-formes. En contrepartie, les éditeurs ont obtenu de ces prestataires, souvent gratuits, l'engagement de « mettre en œuvre des services payants à valeur ajoutée afin de développer la conversion des utilisateurs des services gratuits vers des services payants ».

Concernant le streaming ou le téléchargement à l’acte, les maisons de disques et les sites Internet ne sont pas arrivés à un accord sur la gestion collective des droits voisins.

Si la charte qui vient d’être signée permet de définir un cadre loyal de négociation, tout reste encore à faire plate-forme par plate-forme concernant la rétribution des maisons de disques et des artistes. La création du Syndicat des éditeurs de services de musique en ligne, née en marge de la signature de la charte, prend tout son sens. Ensemble, les signataires (Beeric, Deezer, le Geste, Orange, Starzic) auront plus de poids pour négocier face aux majors.

Les sociétés de gestion des droits voisins pour le compte des artistes regrettent elles aussi de ne pas avoir abouti à la signature d’une gestion collective des droits concernant le streaming et le téléchargement à l’acte. « En contrepartie du paiement d'un cachet forfaitaire et définitif, [les artistes cèdent dans leur contrat]  leurs droits sur leurs enregistrements, non seulement sur supports physiques, mais encore pour tous les services à la demande », rappelait dans un communiqué la Spedidam en décembre 2010. Une position partagée par l’Adami, laquelle estime depuis 2007 que « la licence légale est à terme la solution pour rémunérer les ayants droit et permettre au public de copier de la musique. Notre position n’a pas varié ».

En signant cet accord à l’arrachée, les producteurs ont échappé à la gestion collective des droits préconisée par le rapport Zelnik. Nicolas Sarkozy avait menacé, faute d’accord, de les contraindre par la voie législative. Ils ont également obtenu en contrepartie des pouvoirs publics « l'adaptation du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique et le renforcement du fonds d'avance aux industries musicales géré par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ».