Une charte pour garantir le droit à l’oubli des internautes

C’est le deuxième document de ce genre que Nathalie Kosciusko-Morizet soumet aux acteurs du Web français. La première charte, signée en début de mois, encadrait l’utilisation des données personnelles dans la cadre de la publicité ciblée. « Cette fois, cela concerne les informations que l’on poste de manière volontaire et que l’on voudrait un jour voir disparaître », explique la secrétaire d’Etat.

Microsoft, Pages jaunes, Trombi.com, Skyrock (en tant qu'hébergeur des Skyblogs), Viadeo, Copains d’avant ont répondu à l’appel. Et Google ? Et Facebook ? Ils auraient été « proches de signer », assure la secrétaire d’Etat, mais pour des raisons juridiques et d’organisation interne, il va falloir attendre encore un peu.

L’idée de cette charte est d’éviter d’avoir à travailler à une nouvelle loi et de préciser les principes énoncés dans les lois existantes. « Il y a déjà beaucoup de choses dans la loi de 1978 sur l’informatique et les libertés. Le droit d’accès, le droit de modification, le droit d’opposition… On avait plutôt besoin d’une traduction concrète de ces grands principes », continue Nathalie Kosciusko-Morizet.

Le document, d’une demi-douzaine de pages (à télécharger ici, en PDF, sur le site du secrétariat d'Etat), stipule par exemple que les signataires proposeront dès la page d’accueil un lien exposant la politique de conservation de données du site : quelles données sont collectées, combien de temps, pour quoi faire, comment régler les paramètres de confidentialité, comment faire valoir son droit d’opposition, quels sont les droits des utilisateurs, etc.

Les moteurs de recherche, plus particulièrement, « s’engagent à procéder dans les meilleurs délais à la mise à jour des caches quand une modification leur est signalée, et à leur vidage lorsqu’un contenu est désindexé ». Mais si Google ne signe pas, vu le poids de ce moteur de recherche, la portée de cette disposition risque d'être assez faible.

La charte demande la mise en place d’une série d’outils pratiques pour faciliter la vie de l’internaute. Notamment lui permettre de voir l’ensemble des données qu’il a fournies au site et de supprimer facilement son compte ou des informations. Les sites sont tenus de fournir un contact par lequel les internautes peuvent passer pour demander des modifications, y compris ceux qui ne seraient pas membres du site mais qui sont mentionnés dans les pages (notamment par leur présence sur des photos).

La secrétaire d’Etat a également tenu à aborder un sujet « sensible », de son propre aveu, celui du transfert de données personnelles d’un site à l’autre. La charte impose de demander son consentement à l’utilisateur et à l’informer lorsque ses informations sont transmises hors de l’Union européenne. « Actuellement, c’est loin d’être le cas », assure la secrétaire d’Etat.