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France Télécom n’a pas reçu d’aide publique illégale de l’Etat
Le tribunal de l’Union européenne a estimé que les 9 milliards d’euros proposés par l’Etat français pour aider l’opérateur n’avaient rien d’illégal, faute d’avoir pu constater un transfert de ressources publiques.
Au début des années 2000, France Télécom (FT) était en proie à des difficultés financières. A tel point que le gouvernement français s'est dit prêt, en 2002, à soutenir l'entreprise en lui ouvrant une ligne de crédit de 9 milliards d'euros sous la forme de contrat d'avance. Même si l'opérateur n'a jamais utilisé cette somme, la Commission européenne y a vu « une aide d'Etat incompatible avec le droit de l'Union ».
Une position que ne partage pas le tribunal de l'Union européenne. A la suite de l'appel déposé par France Télécom, l'instance juridique à publié un arrêt, le 21 mai 2010, dans lequel elle annule la décision de la Commission. Pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide de l'Etat, deux conditions sont nécessaires.
Pas de preuve de transfert de ressources publiques
En premier lieu celle-ci doit comporter un avantage financier. Ce que le tribunal admet dans l'affaire en cause, puisque que la seule annonce de cette aide a suffi à renforcer la confiance des marchés financiers vis-à-vis de l'opérateur. Cet avantage doit également « découler, de manière directe ou indirecte, de ressources publiques ». Dans le cas de France Télécom, aucune preuve ne va dans ce sens.
Dans son jugement, le tribunal estime que « Les déclarations depuis juillet 2002 ne peuvent être assimilées à une garantie étatique ou être interprétées comme dévoilant un engagement irrévocable à apporter un concours financier précis au profit de FT. » La Commission européenne n'a pas encore indiqué si elle comptait faire appel de cette décision.
orto
de
lecteur001
, posté le 25 mai 2010 à 12h38
9 milliards avec un s svp
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9 milliardS
de
01net_
, posté le 25 mai 2010 à 13h02
C'est corrigé :)
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orto
de
lecteur001
, posté le 25 mai 2010 à 12h38
9 milliards avec un s svp
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Expertise
de
Bibract
, posté le 25 mai 2010 à 19h50
Moi je trouve que les experts de la commission se trompe décidément souvent sur les "aides illégales" ou autres ententes ou fusions "contraire à la concurrence libre et non faussée". Affaire Legrand, etc. où tous ces experts de la commission se sont faits retoquer - hélas trop tardivement - par les juges.
Experts ou idéologues incompétents ?
Experts ou idéologues incompétents ?
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On se demande aussi ...
de
otodid`kt
, posté le 25 mai 2010 à 19h53
Mais qu'ont-ils fait de 9 milliards ? Des bonus ?
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Faut savoir lire !
de
lierre 59
, posté le 26 mai 2010 à 10h15
France Télécom n'a RIEN reçu de ces 9 milliards, c'était simplement une ligne de crédit, à utiliser si nécessaire, et qui n'a pas été utilisée !
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Ah bon ?
de
otodid`kt
, posté le 25 mai 2010 à 19h51
Bouygues, SFR et FREE devraient alors recevoir 3 milliards chacun, non ?
9 milliards pour 35 suicides, c'est cher payé ou pas ?
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