Free ne peut pas toujours se défausser sur France Télécom

Arnaud Devillard

01net

le 03/09/2009 à 18h20

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A qui cela n'est-il pas arrivé ? Votre connexion à Internet a des ratés, vous contactez votre FAI et celui-ci vous explique que tout est de la faute de France Télécom. Deux décisions de justice, aux mois de mai et de juin 2009, ont condamné Free qui utilisait cet argument, selon le site d'information juridique Legalis.net.

Début janvier 2008, Jean B., abonné Free, n'a plus de téléphone ni d'Internet à la suite d'une intervention technique de France Télécom. Ne parvenant pas à régler le problème tant du côté de Free que de l'opérateur historique, il saisit le tribunal de proximité de Lavaur (Tarn), au mois d'août.

Même s'il sait que l'opérateur historique a une part de responsabilité, il n'a pas passé de contrat avec lui et se tourne vers son prestataire direct, Free. Il lui reproche justement de n'être pas intervenu auprès de l'opérateur. Il demande donc à son FAI 1 250 euros en dédommagement des communications téléphoniques passées depuis son mobile et en compensation de la privation de téléphone de l'association dont il est responsable.

Il demande aussi 1 500 euros pour préjudice sur sa vie privée et 1 230 euros en remboursement du paiement d'un technicien venu l'aider. Mais Free conteste et estime que France Télécom est le seul responsable.

Le tribunal impute bien l'erreur à l'opérateur historique. Dans son jugement daté du 23 juin dernier, il estime « toutefois que cette situation ne dispense pas la société Free de sa responsabilité, car les dispositions du Code de la consommation précisent que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ».

Free doit donc payer 800 euros de dommages et intérêts au plaignant, mais le tribunal a refusé à ce dernier le remboursement de ses appels sur mobile, faute de preuve justifiant cette demande. Par ailleurs, France Télécom est condamné à payer les frais de procédure à Free, soit 500 euros.

Responsabilité de plein droit

Dans le même genre, une cliente de Free a saisi, fin janvier 2008, le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge (Essonne) parce que sa connexion en dégroupage total n'a pas fonctionné entre le début du mois d'octobre 2007 et celui de mars 2008. Ni Internet, ni téléphone, ni télévision numérique. Mais son abonnement a bel et bien été prélevé tous les mois…

Elle demande donc que ces prélèvements lui soient remboursés, soit 547,71 euros, ainsi que les frais divers (lettres recommandées, appels téléphoniques et déplacements) et souhaite une indemnisation du préjudice subi à hauteur de 1 452,29 euros.

La réponse de Free est un peu la même que précédemment : les problèmes viennent d'une erreur de câblage de France Télécom, c'est donc à l'opérateur d'être éventuellement condamné. Mais là encore, le tribunal fait référence au Code de la consommation pour rappeler que le prestataire est « responsable de plein droit » de la bonne exécution de contrat. S'il veut imputer cette responsabilité à d'autres prestataires, il faut qu'il en apporte la preuve.

Au final, le jugement rendu le 28 mai 2009 indique que « la société Free est responsable du préjudice subi […] puisqu'elle a reconnu l'existence d'un problème technique non résolu de synchronisation ». Le FAI est donc condamné à payer 650 euros de dommages et intérêts à sa cliente. Le tribunal reconnaît aussi la responsabilité de France Télécom. L'opérateur doit dont reverser 550 euros à Free. Les deux sociétés sont aussi condamnées à payer les frais de procédure.