activité dirigée vers la France?
par ......, le 19/02/2009 11:56:40
Bonjour,
Il me semble, mais je peux me tromper, que les lois de protections du conso conditionnent la compétence internationale du juge à un exercice sur le territoire national du prestataire de service.
Or dans le cas présent, cette condition ne semble pas être remplie : Facebook possède une adresse en ".com", n'a pas d'activité commerciale France, ne dirige pas non plus spécifiquement sa publicité vers la France,...
Qu'en pensez vous?
Quant au seuil de juridicité, vous avez raison, les actions qui seront éventuellement intentées le seront plus par des justiciables qui agissent pour le principe que pour obtenir une réparation financière.