Ce qui nécessite un mandat.
par Antolos, le 25/11/2008 11:25:36
"Nous avons peut-être mal voté ? "
=> Ben peut être. Cela dépend si le bouclier fiscal vous favorise ou non.
"Il faut le savoir : une enquête peut conduire à cette surveillance... "
=> Oui mais pas sans un mandat pour l'effectuer. Donc en géneral la personne en question est prévenu qu'une vérification de ses données va être faite. La raison du mandat est simple : une personne peut tres bien avoir des données confidentielles de son entreprise sur son ordi et ça : ni les flics ni les cruchots n'ont droit de le voir sans accord légal préalable.