Incompétence territoriale
par UnInternaute, le 05/11/2008 21:31:49
Cette procédure n'ira pas loin. combien même le TGI de Paris donnerait raison au plaignant, le droit français ne s'applique qu'aux sociétés établies sur le territoire français.
On l'a encore vu dernièrement avec Funcom, société Norvégienne ayant développé le jeu Age Of Conan. Pour la répression des fraudes il n'y a rien à faire, sauf à poursuivre Eidos, la société qui diffuse le jeu pour la France, mais Funcom reste IN-TOU-CHA-BLE.
Donc la justice ne pourra rien faire. Aucune Cour d'Appel et encore moins en cas de Cassation ne viendrai confirmer un jugement condamnant une société étrangère sans entité sur le sol français.