Cette loi instaure une police privée, celle des ayants droit, capable de saisir l'Hadopi en apportant ces propres "preuves" informatiques. Or la loi n'indique rien sur la qualité des preuves à fournir. Il aurait au moins fallu qu'une portion conséquente du fichier informatique mis à disposition soit transmis ! Au lieu de cela ils n'auront qu'à transmettre une IP accompagnée d'une date et d'un nom d'oeuvre...
Alors qu'avec les radars automatiques il y a une photo, là ils n'auront plus qu'à indiquer seulement le numéro d'immatriculation !