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' La coupure de l'accès à Internet aux pirates présumés n'est pas réaliste '
Bruno Retailleau émet des réserves sur le projet de loi Création et Internet, dont il est le rapporteur au Sénat.
Après s'être penché sur la question du ' dividende numérique ' et sur la TMP, la future télévision mobile personnelle, le sénateur de Vendée Bruno Retailleau (NI) est aujourd'hui rapporteur du projet de
loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet devant à la commission des Affaires économiques de la Haute Assemblée. Selon lui, ce texte dit projet de loi Hadopi est très nettement perfectible.
<i>01net.com. :</i> Vous êtes partisan de remplacer la coupure de l'accès à Internet, dernier stade du mécanisme de riposte graduée, par une amende administrative, pourquoi ?
Bruno Retailleau : La coupure de l'accès Internet n'est pas réaliste en tant que tel, car nous avons relevé que pour 1,2 million de lignes, c'est-à-dire pour 1,2 million d'abonnés dont on pourrait
potentiellement couper l'accès, la diminution du débit pourrait avoir des répercussions non seulement sur la réception des autres services mais aussi, et surtout, sur la qualité des communications téléphoniques et au-delà (coupure de lignes,
impossibilité d'appeler des numéros d'urgence...). C'est une question d'architecture du réseau. Cela reviendrait à remettre en cause la notion de service universel. Ce n'est tout simplement pas acceptable.
S'agissant de l'amende que vous préconisez, à l'occasion de la loi DADVSI, le Conseil constitutionnel n'avait-il pas censuré cette disposition ?
Non, pas du tout. Nous estimons que l'Hadopi devrait être tout à fait en état de gérer cette question des amendes. Et s'agissant du Conseil constitutionnel, ce qui avait fait problème à l'époque, ce n'est pas l'idée d'amende, mais la disparité de traitement dans les sanctions qui étaient infligées, d'un côté, aux internautes qui téléchargeaient illégalement sur les réseaux P2P et, de l'autre, à ceux qui récupéraient par d'autres moyens, tout aussi peu recommandables, des contenus sur le Web.
Non, pas du tout. Nous estimons que l'Hadopi devrait être tout à fait en état de gérer cette question des amendes. Et s'agissant du Conseil constitutionnel, ce qui avait fait problème à l'époque, ce n'est pas l'idée d'amende, mais la disparité de traitement dans les sanctions qui étaient infligées, d'un côté, aux internautes qui téléchargeaient illégalement sur les réseaux P2P et, de l'autre, à ceux qui récupéraient par d'autres moyens, tout aussi peu recommandables, des contenus sur le Web.
Quels sont, selon vous, les autres points d'achoppement du projet de loi présenté aujourd'hui au Sénat ?
Il faut tout d'abord dire qu'il s'agit d'un texte qui ne permet pas en l'état de dire ce qu'il y a derrière les mots. A vrai dire, cela change tous les jours. Mais partant de là, je pense qu'il y a plusieurs pistes à explorer et à enrichir. Par exemple, la question de l'offre légale et ses attenants (interopérabilité) pour laquelle il serait bon de revenir tout simplement aux engagements qui avaient été pris à l'occasion des ' accords de l'Elysée ' et du rapport remis par Denis Olivennes. Il faut tenir compte de tous ces éléments si l'on veut faire du téléchargement légal un ' risque inutile '.
Il faut tout d'abord dire qu'il s'agit d'un texte qui ne permet pas en l'état de dire ce qu'il y a derrière les mots. A vrai dire, cela change tous les jours. Mais partant de là, je pense qu'il y a plusieurs pistes à explorer et à enrichir. Par exemple, la question de l'offre légale et ses attenants (interopérabilité) pour laquelle il serait bon de revenir tout simplement aux engagements qui avaient été pris à l'occasion des ' accords de l'Elysée ' et du rapport remis par Denis Olivennes. Il faut tenir compte de tous ces éléments si l'on veut faire du téléchargement légal un ' risque inutile '.
L'idée d'un filtrage des réseaux P2P n'a pas non plus l'air de beaucoup vous enchanter ?
Il faut le dire, l'idée d'un filtrage de peer to peer est un concept dangereux. Et ce, à plusieurs titres. Tout d'abord, car il faut considérer que pour l'avenir, ces réseaux peuvent être vus comme un facteur de croissance très important. Ensuite, car il y a un risque réel de porter atteinte au principe dit de ' Net neutralité '. On ne peut pas et l'on ne doit pas basculer sur un filtrage généralisé du réseau.
Il faut le dire, l'idée d'un filtrage de peer to peer est un concept dangereux. Et ce, à plusieurs titres. Tout d'abord, car il faut considérer que pour l'avenir, ces réseaux peuvent être vus comme un facteur de croissance très important. Ensuite, car il y a un risque réel de porter atteinte au principe dit de ' Net neutralité '. On ne peut pas et l'on ne doit pas basculer sur un filtrage généralisé du réseau.
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Avis sur «' La coupure de l'accès à Internet aux pirates présumés n'est pas réaliste '»
un risque inutile
de
hihiiiii
, posté le 30 octobre 2008 à 08h36
"Il faut tenir compte de tous ces éléments si l'on veut faire du téléchargement légal un « risque inutile »".
Tout à fait !!! UN RISQUE INUTILE pour notre porte monnaie!!!
Tout à fait !!! UN RISQUE INUTILE pour notre porte monnaie!!!
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Risque Inutile?
de
Master G
, posté le 30 octobre 2008 à 11h56
j'ai pas compris cette phrase...
Le téléchargement légal deviendrait un risque, qu'il serait inutile d'outrepasser?
Le téléchargement légal deviendrait un risque, qu'il serait inutile d'outrepasser?
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Toujours plus fort
de
Yarael
, posté le 30 octobre 2008 à 09h15
De toute façcon y'aura toujours plus fort qu'eux pour contourner les règles autant qu'il lache l'affaire avec leur lois, ça ne changera jamais rien à part faire du tort au gens innocent.
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Enfin les pieds sur terre
de
rins83
, posté le 30 octobre 2008 à 10h03
Enfin un politique qui a les pieds sur terre et fait une vraie analyse du problème. D'habitude on voit plutot des décisions émotionnelles / irréfléchies ou un soutien éhonté à une industrie arc-boutée sur ses rentes de situation.
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Observateur1
de
Obs1
, posté le 30 octobre 2008 à 10h16
Je ne suis pas d'accord avec les lobby des intérêts des industriels qui essaient de contraindre encore plus les consommateurs, c'est exactement comme si quelqu'un vend un terrain à un autre et il le contraint par la suite à ne plus l'exploiter. certains disent qu'ils se sont fatigués pour le faire, je leur dis "ils le vendent déjà ..!" moi je je fondamentalement en désaccord avec ces lois..
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