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débat
Le dépôt de plainte sur Internet possible dès le 1er novembre
2 avis d'internautes
vous aggravez votre cas
par konmekinpeu, le 16/10/2008 11:15:10
Aprés le coup d'Edvige et "l'opérationnalité" du Stic, il vaut mieux s'abstenir sauf à aller voir un avocat préalablement et surtout saisir directement le Parquet.D'autant plus que vous êtes obligé dans tous les cas de vous déplacer car rien ne prouve que la plainte sera saisie sur le fond et non transformée en main courante. Stic fiche l'auteur le plaignant la victime et l'orphelin.
Voir aussi Jugt JS contre B pour perte du procés verbal de dépot de plainte(délit de fuite) pourtant faite physiquement. Alors réfléchisser à 7 fois !!!! En plus avec la fission de la gendarmerie cela promet de beaux contentieux car selon qui vous recevra les suites risquent de ne pas être juridiquement constituées et interprétées selon le CP de la même manière !!!!
vous aggravez votre cas
par konmekinpeu
le 16/10/2008 11:15:10
vous aggravez votre cas
par konmekinpeu
le 16/10/2008 11:15:14
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débat
2 réactions
 
vous aggravez votre cas
posté le 16/10/08 à 11:15 par konmekinpeu
vous aggravez votre cas
posté le 16/10/08 à 11:15 par konmekinpeu
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