SFR condamné pour clauses abusives dans ses contrats
par mail
l'article
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l'opérateur de téléphonie mobile SFR à verser 40 000 euros (30 000 euros pour dommages et intérêts, et 10 000 euros pour frais de justice) à l'UFC-Que Choisir pour avoir fait figurer six clauses jugées abusives dans ses contrats.
La décision, selon l'AFP, a été rendue mardi 1er octobre. L'association avait intenté une action en justice fin 2006 contre une trentaine de clauses figurant dans les conditions générales d'abonnement entrées en vigueur en octobre 2006.
Des clauses déjà retirées
Selon l'AFP, parmi celles-ci figurait notamment l'article 2.5 “ qui définit de manière trop large les motifs justifiant le changement de numéro d'appel, ainsi que l'article 14 qui offre à SFR la possibilité de transférer des données nominatives sans l'accord préalable de l'intéressé à d'autres sociétés pour des opérations de marketing ”.
Le tribunal a demandé le retrait des clauses dans un délai d'un mois. Une décision déjà effective, puisque SFR a indiqué à l'AFP avoir modifié toutes les clauses avant le jugement. L'opérateur n'a pas indiqué s'il interjeterait appel du jugement.
L'UFC-Que Choisir a déjà obtenu la condamnation d'autres opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet en matière de clauses abusives. Ainsi, en 2005, c'est Neuf Cegetel qui était épinglé pour ses contrats d'abonnement ADSL datant de 2003.
01net. - 01men - RMC - BFM Radio - BFM TV - TousLesPodcasts - 01informatique.fr - Association RMC-BFM
