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justice
La « taxe » copie privée vole en éclats
Le Conseil d'Etat estime que le système de calcul de la redevance copie privée est erroné. Un coup de théâtre qui pourra modifier les barèmes appliqués à la plupart des supports numériques.
Julie de Meslon,
01net., le 11/07/2008 à 19h20
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La méthode de calcul de la « taxe » copie privée, appliquée aux baladeurs et aux enregistreurs numériques de salon, vient d'être déclarée hors la loi. Ainsi en a
décidé
le Conseil d'Etat. Dans un arrêt rendu ce vendredi 11 juillet, la plus haute juridiction administrative a annulé la décision «
n° 7
» de la commission Copie privée datée du mois de juillet 2006, qui concerne les baladeurs, les enregistreurs numériques de salon ou les décodeurs télé.
Pour calculer le montant de cette redevance prélevée sur ces équipements et reversée aux ayants droit, la commission
« avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes »,
justifie le Conseil. C'est-à-dire que le piratage, pour le Conseil d'Etat, n'a pas à être considéré pour déterminer les barèmes. En résumé, cette redevance (de 5 à 50 euros) n'a plus lieu d'être en l'état.
Cette décision est une victoire pour le Syndicat des fabricants de matériel électronique (Simavelec), qui était à l'origine du recours auprès du Conseil d'Etat. Elle l'est tout autant pour des associations comme l'UFC-Que Choisir ou CLCV, qui veulent aussi faire annuler plusieurs décisions de la commission Copie privée, qui fixe la redevance sur différents matériels (clés USB, CD et DVD vierges, cartes mémoire, etc.).
Une taxe annulée d'ici à six mois
« Si la décision n° 7 est tombée, les suivantes tomberont aussi, puisque les méthodes de calcul sont les mêmes »,
anticipe maître De Chazeaux, l'avocat du Simavelec. La redevance appliquée aux clés USB, aux disques durs externes, aux boîtiers multimédias et aux
smartphones
va donc elle aussi voler en éclat. Son montant a été fixé en tenant compte des fichiers piratés que les utilisateurs sont soupçonnés d'enregistrer sur ces matériels, alors que la copie privée n'est pas censée compenser financièrement le
téléchargement illicite.
La décision du Conseil d'Etat sera effective dans un délai de six mois. Evidemment, elle ne sera pas rétroactive : impossible de rembourser tous ceux qui ont acheté un matériel de ce type depuis le mois de juillet 2006... Mais
cela ne signifie pas pour autant que les supports d'enregistrement numériques ne seront plus taxés à la fin de l'année. La commission Copie privée a six mois pour revoir tranquillement sa méthode de calcul.
Les ayants droit pourraient augmenter leur redevance
Et cela n'ira pas forcément dans le sens des consommateurs.
« Il n'y a aucune raison de baisser le montant de la redevance. On pourrait même le relever,
menace Marc Guez, directeur général de la SCPP
(Société civile des producteurs de phonogrammes), qui fait partie des membres de la commission.
Nous avions fait beaucoup de concessions pour que la redevance ne soit pas trop élevée pour les consommateurs et pour ne pas freiner le marché.
Eh bien nous allons être beaucoup moins complaisants. »
Selon Marc Guez, la SCPP et d'autres ayants droits avaient, par exemple, volontairement sous-estimé le taux moyen de compression des fichiers enregistrés sur un support numérique, pour baisser la taxe.
« Il
suffira de le remonter à sa valeur réelle »,
prévient-il. Ainsi, même en ne tenant plus compte de l'utilisation estimée de fichiers piratés, la taxe pourra être, au mieux, égale à celle d'aujourd'hui, au pire, plus élevée.
« Il y a une bonne marge, puisque nous estimons que la redevance actuelle est dix fois moins élevée que son coût réel pour la filière »,
ajoute Marc Guez.
Réviser la commission
Seuls maîtres à bord de la commission Copie privée (presque la moitié des membres, dont le Simavelec et l'UFC-Que Choisir,
ne participe plus
aux votes), les représentants de l'industrie audiovisuelle ont théoriquement les cartes en mains. Mais gageons
que les membres contestataires reviendront vite à leur poste si une telle menace se profilait.
De plus, le fonctionnement de la commission est actuellement
dans la ligne de mire
du gouvernement, qui veut y mettre bon ordre. De quoi tempérer les ardeurs des ayants droits, qui ne
pourront décemment pas faire payer encore plus les consommateurs. Le secrétaire d'Etat au Numérique, Eric Besson, envisage par ailleurs de recomposer les membres de la commission et de retirer leur mandat à ceux qui ne sont pas venus à trois
réunions d'affilée. Voilà qui devrait enfin motiver les troupes.
