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Les futures règles des jeux d'argent annoncées par le ministre du Budget
Le projet de loi organisant la concurrence dans les paris sportifs et les casinos en ligne prévoit de reverser aux joueurs 80 à 85 % des mises.
Mise à jour (5 mars 2009)
Cette fois c'est à Bercy, au ministère de l'Economie et des Finances, qu'Eric Woerth a présenté en conférence de presse, jeudi 5 mars, son projet de loi sur l'ouverture des jeux d'argent sur Internet à la concurrence.
Le ministre du Budget a notamment précisé qu'un site ne pourrait pas reverser aux joueurs plus de 80 à 85 % de la totalité des mises, en moyenne. Ce plafonnement est censé limiter les risques d'addiction au jeu et le blanchiment d'argent.
Les activités autorisées relèveraient des paris hippiques, des paris sportifs et du poker en ligne. Les jeux de tirage et de grattage restent le monopole de la Française des jeux. Les licences d'exploitation seront accordées pour une durée de 5 ans renouvelables.
Le ministre a également précisé la fiscalité applicable à ces sites : 7,5 % seront perçus par l'Etat sur les mises des paris sportifs et hippiques, et 2 % sur le poker. L'organisation illégale de paris sur Internet sera punie de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende.
Au mois de juin dernier, Eric Woerth avait annoncé que cette ouverture à la concurrence commencerait en janvier 2009. Finalement, le calendrier n'avait pas permis au projet de loi d'être présenté au Conseil des ministres. C'est désormais prévu pour la fin du mois, et la concurrence est programmée pour janvier 2010.
Première publication le 6 juin 2008
Les futures règles des jeux d'argent annoncées par le ministre du Budget
<i>Eric Woerth a détaillé sa future loi organisant la concurrence dans les paris sportifs et les casinos en ligne.</i>
Le ministre du Budget, Eric Woerth, avait levé à la fin avril un coin du voile sur
la prochaine ouverture à la concurrence des paris sportifs et de certains jeux sur Internet en France, programmant
ainsi la fin des monopoles de la Française des jeux et du PMU. Le rapport Durieux sur la manière
d'organiser cette concurrence avait suivi. Aujourd'hui, de retour de Bruxelles où il a fait part de ses propositions au
commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, Eric Woerth présentait en détail les mesures qui figureront dans son projet de loi.
Au restaurant Le Roland-Garros, en présence du secrétaire d'Etat chargé des Sports, Bernard Laporte, et du président de la Fédération française de tennis, Christian Bîmes, le ministre a rappelé que cette concurrence allait
concerner les paris sportifs, certains jeux de casino comme le black jack, le poker ou la roulette mais pas les loteries et les machines à sous. La Française des jeux garde donc son monopole sur le Loto. Le texte de loi, qui ne concernera que les
activités en ligne, a deux vocations : encadrer la concurrence et protéger l'internaute joueur.
Le ministre a repris une proposition du rapport Durieux avec la création d'une autorité de régulation. ' Elle définira un cahier des charges et ne seront autorisés que les organismes agréés qui auront répondu à
l'appel d'offres, a-t-il expliqué. Ils devront répondre à une série de critères d'ordre public, de santé publique et d'ordre social. '
Jouer en ligne devra être interdit aux mineurs ; les paris sportifs devront porter sur des compétitions réelles ; un nombre limité de paris par personne sera imposé pour lutter contre l'addiction ; les paris sportifs ne
devront porter que sur les compétitions et leurs résultats. Pas question de proposer aux internautes, par exemple, de parier sur le nombre de fois ou tel footballeur se fera tirer la manche du maillot par un adversaire en cours de
match...
600 millions d'euros de paris illégaux pendant Roland Garros
Pour des questions de conflit d'intérêt, un sportif, une équipe, une organisation sportive n'auront pas le droit de monter un site dans la mesure où ils risquent de proposer des paris où ils sont parties prenantes. Les agréments auront
une durée de vie limitée, a priori cinq ans.
Les sites devront repasser devant l'autorité avec leurs dossiers s'ils veulent continuer à opérer en France. ' Nous ne sommes pas favorables à une reconnaissance mutuelle entre pays, a ajouté Eric
Woerth. Un agrément acquis à Malte ou ailleurs par un opérateur ne sera pas valable en France.
Mais le fait qu'un site dispose d'un agrément dans un autre pays peut plaider en sa
faveur. '
Ce projet de loi répond aussi à une autre ambition avouée : permettre à l'Etat de mettre la main sur une manne financière qui lui échappe jusque-là. ' Nous voulons préserver les recettes de l'Etat, qui sont
de l'ordre de cinq milliards d'euros avec le PMU et la Française des jeux, rappelle le ministre. A l'occasion du dernier Open de tennis de Bercy, 230 millions d'euros ont été joués de manière illégale et pour Roland
Garros, 600 millions d'euros '. Autant de sommes qui sont passées sous le nez des pouvoirs publics. La loi va donc définir la fiscalité qui sera imposée aux sites de jeux. Une partie des recettes sera ensuite reversée
aux fédérations sportives.
Avec ces mesures, la France répond aussi aux exigences des instances européennes qui ont lancé en juin 2007 une procédure d'infraction pour faire cesser le monopole du PMU et de la Française des jeux. Un climat envenimé par
plusieurs affaires judiciaires visant des sites de paris
(Zeturf,
Expekt, Unibet,
Bwin).
Eric Woerth compte présenter son projet de loi mercredi 11 juin 2008 en conseil des ministres. Le texte est censé arriver devant les parlementaires à l'automne. L'autorité de régulation, elle, est prévue pour le début 2009 et
les premiers agréments de sites pour le second semestre ; à ce moment-là, la concurrence sera effective. Mais pas avant. ' D'ici là, la loi actuelle s'applique, les paris en ligne restent interdits, prévient
Eric Woerth. Certains opérateurs voudront peut-être anticiper la loi. Nous leur demandons de ne pas le faire. '
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Avis sur «Les futures règles des jeux d'argent annoncées par le ministre du Budget»
Tout n'est pas si simple dans ce domaine
de
canalturf.com
, posté le 17 juin 2008 à 09h50
La position d’Eric Woerth est assez saine, même si les intérêts du gouvernement français sont totalement indépendants de ceux des courses et du pari sportif. Il ya autour de ce dossier des enjeux importants touchant également les médias d’information dont canalturf.com fait partie, étant l’un des leaders de la presse hippiques sur Internet. En l’état des propositions françaises, il convient de saluer la défense de la filière hippique par l’imposition d’un reversement permettant la rémunération de l’organisation des évènements support du pari. Dans le même esprit, la notion de jeu mutualisé (la cote est fabriquée par la masse commune des mises des joueurs et non fixée par l’opérateur comme en Angleterre) est une bonne chose qui garantie la régularité des courses en ne permettant pas de jouer contre la victoire d’un cheval. Si pour les courses tout semble en ordre, il n’en est pas de même pour les paris sportifs qui pour le moment ne voient toujours pas venir de reversement rémunérant l’organisation et l’utilisation des programmes, noms de clubs etc…autant de notions déjà jugées faisant partie du domaine public par différents tribunaux européens. Enfin, la notion de reconnaissance mutuelle, chère à l’Europe est réfutée dans les propositions françaises. Un bookmaker ayant une licence européenne, acquise dans un pays de la CE ne pourrait agir dans les autres pays sans acquitter une nouvelle licence par pays. Ce principe risque de froisser le commissaire européen pour qui la libre circulation est évidemment l’un des fondements de l’Europe économique. Un groupe comme le notre, canalturf.com, leader sur son marché de l’information hippique attend avec impatience de pouvoir (enfin) proposer de la publicité aux différents opérateurs et plus généralement, de pouvoir s’ouvrir à une activité normalisée ; et nous ne sommes pas les seuls ! Nicolas FERRAND
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J'aime le titre de 01net
de
msldkfjgh
, posté le 05 mars 2009 à 22h18
[paris] Les futures règles des jeux d'argent annoncées par le ministre du Budget.
Oui vous avez bien lu : "Paris"
Jeu de mots ou ...
Oui vous avez bien lu : "Paris"
Jeu de mots ou ...
alerter le modérateur
arnaque
de
roroval
, posté le 06 mars 2009 à 12h19
tout les jeux d'argents sont trés bien pour l'ETAT mais les plus l'aisé sont lesgens qui n'ont pas beacoup d'argent et ils jouent et s'endette et c'est comme cela qu'aprés il arrive des MALHEURS dans les Ménages je trouve Immoral de la part de l'Etat.
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oui, tout comme
de
moi123459
, posté le 06 mars 2009 à 13h36
l'etat ne prends pas les mesures necessaires pour le tabac et l'alcool. Trop d'argent en jeu
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et bien tant mieux!
de
gaspode
, posté le 07 mars 2009 à 14h54
C'est mieux que de faire payer des taxes supplémentaires aux gens qui ne touchent pas à ça!
Qu'il en profite, notre état bien aimé!
Tout ce qu'il faut, c'est que là où va l'argent soit bien clairement expliqué
Qu'il en profite, notre état bien aimé!
Tout ce qu'il faut, c'est que là où va l'argent soit bien clairement expliqué
alerter le modérateur
3 ans et 45000 € d'amende
de
bipdan2
, posté le 06 mars 2009 à 13h11
Il est donc moins grave d'organiser des paris illégaux que de télécharger illégalement...
A méditer
A méditer
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