(Mise à jour) La condamnation du site de paris hippiques Zeturf annulée
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Mise à jour (11 juillet 2007)
Montré du doigt depuis quelque temps par les institutions européennes, le monopole de l'Etat français sur les jeux, via le PMU et la Française des jeux, a été ébranlé mardi 10 juillet par un arrêt de la Cour de cassation. La juridiction suprême a en effet annulé la condamnation du site Internet Zeturf, qui remonte à juillet 2005. Ce site de paris hippiques, installé à Malte, avait été poursuivi en référé par le PMU et condamné à ne plus exercer son activité auprès des internautes français. Le site avait fait appel mais la sanction avait été confirmée en janvier 2006.
Le PMU estimait que Zeturf était illégal en France, en vertu du monopole étatique. Mais, pour la Cour de cassation, les paris sportifs peuvent être ouverts à la concurrence au regard du droit européen qui garantit la libre prestation des services.
La Cour ne nie pas le droit à la France de limiter cette concurrence, mais cela doit être motivé par un souci de “ prévenir l'exploitation de jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses ”, selon l'arrêt cité par Reuters. Or le juge des référés n'a pas examiné cet aspect des choses. Le jugement est donc cassé et renvoyé devant une cour d'appel, qui devra rejuger l'affaire.
Première publication le 13 juillet 2005
Zeturf.com contre PMU, les paris judiciaires sont ouverts
Le site de paris hippiques a été condamné à ne plus exercer auprès des internautes français. Il a fait appel le 12 juillet en invoquant le droit européen pour continuer son activité.
En s'aventurant sur le monopole français, protégé par une loi de 1891, du PMU, le site Internet Zeturf.com de paris hippiques devait bien savoir qu'il entrait en terrain miné. De fait, il a été condamné à Paris en référé le 4 juillet dernier à mettre fin à son activité dans l'Hexagone. Chaque jour de retard dans l'exécution de cette décision lui en coûtera 15 000 euros. La société Eturf, qui fournit au site les données nécessaires à la prise de paris par les internautes, doit mettre fin à toute collaboration avec Zeturf.com, sous astreinte de 8 000 euros par jour de retard. Mais ce mardi 12 juillet, Zeturf a fait appel de cette décision.
De quoi inaugurer une longue bataille judiciaire au niveau européen avec en ligne de mire les monopoles d'Etat sur les jeux. Premier problème, en effet, la société qui gère Zeturf.com est installée à Malte. Elle estime ne pas avoir à exécuter la décision d'un tribunal français et continue donc, en ce moment-même, à proposer ses services. “ Nous avons besoin d'une décision de justice maltaise, affirme Emmanuel De Rohan-Chabot, un des responsables de Zeturf. Pour l'instant, nous avons une licence de jeu maltaise qui nous autorise à exercer depuis Malte sur tout l'Internet. ” Une limite à la décision française inhérente aux activités sur Internet et que reconnaît le PMU lui-même.
Pourtant, selon l'avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, Thibault Verbiest, spécialiste du droit du jeu, les choses sont moins ambiguës : “ Malte faisant partie de l'espace européen, les décisions prises par un pays membre s'y appliquent. ” En fait, les vraies complications sont ailleurs.
Une longue bataille judiciaire en perspective
Zeturf estime avoir le droit européen pour lui, notamment le Traité de Rome fondateur de la Communauté européenne et qui instaure la libre circulation des services. Zeturf invoque un autre texte, l'arrêt Gambelli de novembre 2003 pris par la Cour de Justice européenne. Il tranchait le cas d'un preneur de paris italien (Piergorgio Gambelli) qui collectait les enjeux pour le compte d'un bookmaker exerçant en Angleterre. L'Italie avait voulu interdire cette activité au motif qu'elle violait son monopole d'Etat. La Cour de Justice européenne a donné tort à l'Etat transalpin.
Pour le PMU, la référence à cette affaire ne tient pas. Pour Thibault Verbiest, au contraire, il pourrait servir les intérêts de ZeTurf. “ C'est même devenu assez classique depuis l'apparition de cet arrêt ”. Mais dans ce cas, cela implique pour le défendeur (ici ZeTurf) d'aller voir s'il existe une vraie politique d'Etat encadrant les dérives suscitées par le jeu (addiction des joueurs, blanchiment d'argent). Ces dérives et les troubles à l'ordre public étant la raison des monopoles d'Etat sur le jeu.
L'arrêt Gambelli expliquait justement que l'Etat italien n'avait pas de politique cohérente en la matière. L'Italie ne pouvait alors pas empêcher Gambelli de prendre des paris pour une société disposant d'une licence en bonne et due forme en Angleterre et donc soumise à tous les contrôles de rigueur. Une manière judiciaire de dire qu'il faut balayer devant sa porte avant de s'en prendre aux autres…
“ Il n'y a pas de réponse toute faite, précise Thibault Verbiest. Il faut aller voir dans les faits s'il y a une vraie politique de protection du public. En examinant la communication et les publicités de la Française des jeux et du PMU, leur nature, leur fréquence. Zeturf va devoir démontrer qu'il n'y a pas de politique coordonnée de prévention des excès du jeu en France. Par exemple, il existe deux organismes qui s'en occupent, mais ce sont des organismes privés. L'Etat ne s'en mêle pas. ” Si l'affaire prend ce chemin, le dernier mot échouera alors non pas à la Cour de cassation, en France, mais bien à la Cour de Justice européenne, soit une procédure bien partie pour durer des années. Le jugement en référé du 4 juillet n'était qu'un début.
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