Bonjour,

l'employeur a 2 obligations et 2 déclarations à faire.
1 ) une obligation de transparence envers les employés et les partenaires sociaux.
2 ) une obligation de proportionnalité, cad que le nombre de caméras et leur emplacement doit répondre à un besoin précis et conforme à la loi (sécurité du personnel, protection des biens, etc.)
3 ) la déclaration à la CNIL vise à assurer qu'il n'est pas créé de recoupement entre divers fichiers informatiques, ce qui permettrait de créer des bases de données exposant des éléments personnels non pertinents par rapport à une activité ou confidentiels
4 )l'acceptation par la Commission Départementale de la Préfecture de Police vise à s'assurer que le système installé respecte la loi.

En tant que professionnel de la vidéosurveillance IP, Cisdec approuve :

- la sévérité des lois françaises sur la vie privée qui aident à protéger les libertés fondamentales,
- les évolutions de l'arrêté du 3 Août 2007 qui augmentent les exigences pour que notamment une vidéo de surveillance soit considérée comme une preuve licite,
- que la CNIL fasse le constat que 2/3 tiers des installations se font dans l'illégalité.

J'ajouterai qu'une grande partie du matériel installé aujourd'hui ne répond plus que très difficilement aux exigences de la loi.

Espérant que cette réponse vous aura permis d'y voir plus clair.

Emmanuel Reynaud
Directeur commercial
www.cisdec.com
Spécialiste en vidéosurveillance intelligente.