Si toi spécialiste du droit des jeux moi curé.Il faut reprendre des cours de droit.
Extrait d'un Arrêt de la cour d'appel de Paris faisant jurisprudence:Ministère de l'Intérieur contre Mc Donald's France qui organisait un jeu concours(avec une dotation totale argent plus lots de 7.744.681€) et faisait gagner des billets de 5,10, ou 100 € dans des pailles données avec l'achat d'un menu(accés payant) ou envoyait par la poste sur demande des clients(accès gratuit limité à une paille par semaine):
"...les loteries ne sont donc prohibées que lorsqu'elles réunissent cumulativement les quatres conditions...Enfin comme en l'espèce, la loterie dite a double entrée offrant cumulativement,au choix du consommateur,deux accès de participation,l'un gratuit,l'autre onéreux, ne peut être considérée comme illicite...."
Le fait qu'il y ait du hasard, que l'on donne de l'argent en espéce..., ne rend absolument pas le jeu illicite,
du moment qu'il y a un accès gratuit.
Code de la consommation article L.121-36
Mc Donald's a eu gain de cause et a été relaxé le Ministère de l'Intérieur débouté de sa demande(Il poursuivait Mc Donald's pour organisation de loterie prohibée ,infraction prévue par les articles 3 AL.1,4 AL.1,1,2 de la loi du 21 mai 1836 et réprimée par l'article 3 de la loi du 21 mai 1836, les articles 3 AL.1, 4 AL.1, 1, 2 de la loi 83-628 du 12 juillet 1983).
La légalité du concept est évidente,jamais les autorités (police) ne mentionnent l'existence des parties gratuites ou nie leur existence,ceci n'étant pas de leur intérêt.Dans ce cas la justice se déclare toujours incompétente pour faire trainer le dossier.
C'est lamentable ... tout ça pour faire arrêter Visionex qui doit surement déranger quelqu'un.Republique bananière,pauvre de nous.