Système anticopie sur CD : EMI condamnée à 20 000 euros d'amende

Un CD doté d'un système anti-copie, c'est-à-dire un CD qui n'est pas lisible sur tout lecteur, n'est pas un CD. C'est le sens du jugement que vient de rendre le tribunal de grande instance de Nanterre dans une affaire opposant la major EMI, à la CLCV (1) et à l'UFC-Que Choisir. Les deux associations de consommateurs reprochaient à la maison de disques d'avoir commercialisé en 2002 et 2003 des disques incorporant des dispositifs anti-copie illisibles sur certains lecteurs (certains auto-radios, platines de salon, etc.). Pour la juridiction, ce type de CD audio ne correspond pas aux critères techniques tels que définis par la norme de ce type de support (NF EN 60908).

Pour avoir commercialisé ces matériels, retirés de la vente depuis le début de l'année 2007, EMI écope aujourd'hui de 20 000 euros d'amende. Le label devra également verser 8 000 et 5 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir et à la CLCV. Cette condamnation intervient après celle d'une autre major Warner Music (affaire Phil Collins / Testify). EMI, elle même avait déjà été condamnée dans une affaire similaire en 2003, le jugement ayant été confirmé en appel l'année suivante.

Le distributeur des CD incriminés, la Fnac, avait bénéficié dans ce dossier d'une ordonnance de non-lieu, au motif que l'enseigne ' n'était pas en possession des informations techniques nécessaires lui permettant d'apprécier la tromperie (sur la marchandise) ', caractérisée en ce qui concerne EMI.

' Nous assistons à la fin d'un cycle et c'est peut-être l'une des dernières condamnations sur ce sujet, commente Audrey Bailleux, juriste à l'UFC-Que Choisir. En effet aujourd'hui, pour le plus grand bénéfice du consommateur, on constate que les systèmes anti-copie sont en voie de disparition. EMI, commercialise même en ligne de la musique sans DRM [mesure de protection technique destinée à contrôler l'utilisation d'une ?"uvre, NDLR]. '

En revanche, toujours sur Internet on assiste à l'apparition d'une autre forme de DRM, notamment à travers les nouvelles plates-formes de téléchargement développées en partenariat avec les fournisseurs d'accès à Internet (à l'instar du service Neuf music de Neuf Cegetel). La musique y est téléchargeable à volonté, mais elle n'est écoutable que si l'internaute dispose d'un abonnement au FAI. En cas de résiliation du contrat, le carrosse numérique se transforme en citrouille et tous les fichiers téléchargés ne sont plus bons que pour la corbeille de votre ordinateur.