Vidéosurveillance et procédures judiciaires

Isabelle Pottier

Micro Hebdo

le 06/09/2007 à 00h00

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Depuis la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme, les systèmes de vidéosurveillance doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté ministériel. Un autre arrêté paru à la fin de l'été spécifie les normes à respecter pour pouvoir utiliser dans des procédures judiciaires les images vidéo (JO du 25/08/2007). Le système d'enregistrement doit ainsi pouvoir associer aux images stockées la date, l'heure et le lieu. L'arrêté préconise de marquer ces informations sur la vidéo. Mais cette méthode présente le désavantage de masquer des parties de l'image. Une autre méthode consiste à associer les informations avec le flux vidéo, puis de créer une liaison logicielle entre les images et le fichier d'information associé. Dans ce cas, les lecteurs fournis aux services d'enquête devront pouvoir réassocier les données et les images. Il n'est pas exigé que les systèmes intègrent des dispositifs de marquage électronique des images (parfois appelés watermarking ou filigranage), même si ces dispositifs doivent, selon l'arrêté, être encouragés.

Rappelons que le public doit être informé de l'existence des systèmes de vidéosurveillance, que les images doivent être détruites dans un délai d'un mois (sauf en cas de procédure judiciaire) et que les personnes doivent être informées des modalités d'accès. La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéosurveillance. Cet accès aux enregistrements est de droit, mais un refus peut être opposé dans certains cas (sûreté de l'Etat, sécurité publique…).