débat
Un adepte du P2P échappe à la condamnation pour vice de procédure
10 avis d'internautes
capilo-tracté
par necrosavant, le 12/09/2007 17:46:09
ce que la cnil donne comme définition aux données personnelles :
Donnée personnelle : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale.....).
Donc selon cette définition l'adresse IP d'une machine (pas forcement un pc, une machin-box par ex.)est bien une donnée personnelle (nominative donc). Jusqu'ou les juges iront dans la contradiction :pt1cable:
Donnée personnelle : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale.....).
Donc selon cette définition l'adresse IP d'une machine (pas forcement un pc, une machin-box par ex.)est bien une donnée personnelle (nominative donc). Jusqu'ou les juges iront dans la contradiction :pt1cable:
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capilo-tracté
posté le 12/09/07 à 17:46 par necrosavant
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