La copie privée n'est pas un droit

Isabelle Pottier

Micro Hebdo

le 09/08/2007 à 00h00

envoyer
par mail

imprimer
l'article

La justice confirme la légalité des mesures techniques de protection qui restreignent la lecture des CD. Elle vient de réaffirmer que la copie privée n'est qu'une exception et ne peut justifier une interdiction de ces dispositifs (CA Paris 20/06/2007). Cet arrêt fait suite à l'action intentée par l'association UFC Que Choisir et un consommateur qui ne pouvait ni lire sur son ordinateur portable le CD de Phil Collins intitulé Testify, ni le graver sur un support numérique (lire Micro Hebdo numéro 484-485, page 5). Les éditeurs de musique ont été assignés pour atteinte au droit de copie privée, vices cachés et non-respect de l'information du consommateur. Sur le premier point, la cour réaffirme que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception qui ne peut en aucun cas justifier une interdiction des dispositifs de protection. Sur le vice caché qui rendrait impossible la lecture du CD incriminé, la cour considère que le consommateur n'apporte pas la preuve que les difficultés de lecture sont dues au dispositif de protection. Les essais réalisés par un huissier sur différents matériels ont montré que le CD avait pu être lu. Enfin, les magistrats ont considéré que l'éditeur avait rempli son obligation d'information en mentionnant que “ ce CD contient une protection contre la copie numérique. Il peut être lu sur la plupart des lecteurs de CD-Audio, ainsi que sur les lecteurs CD-Rom d'ordinateurs ”. Rappelons que la loi autorise la mise en place de tels dispositifs pour lutter contre l'exploitation illicite des œuvres, et sanctionne même le contournement de ces dispositifs.