Soldes en ligne : quels sont vos droits ?

Isabelle Pottier

Micro Hebdo

le 12/07/2007 à 00h00

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Concernant les soldes, la réglementation s'applique aussi à la vente en ligne. Aucune dérogation n'ayant été prévue en ce qui concerne de telles ventes, les dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce encadrant la vente en solde s'appliquent au commerce électronique. Or, la réglementation sur l'affichage des prix est particulièrement contraignante en matière de vente en solde, puisqu'elle impose d'annoncer clairement les réductions opérées. Ainsi, les prix de référence (avant rabais) doivent être les prix les plus bas pratiqués dans le magasin électronique dans les 30 jours qui ont précédé le début des soldes. En outre, les limitations de garanties ou de service après-vente sur les soldes étant illégales, la mention “ ni repris, ni échangé ” est sans valeur juridique en cas de vice caché d'un produit mis en ligne. Toutefois, l'échange n'est pas obligatoire, car les soldes sont toujours faites dans la limite des stocks disponibles, les magasins et cybermagasins n'ayant pas le droit de se réapprovisionner en produits destinés à être soldés. En cas d'impossibilité d'échanger le produit, il est possible d'en obtenir le remboursement ou de demander une diminution du prix si le produit présente un défaut caché ou n'est pas conforme à la description initiale. Enfin, les périodes légales de soldes sont fixées par décision préfectorale et peuvent varier en fonction des départements. Cette année, le coup d'envoi des soldes d'été a été fixé au 27 juin pour une durée maximale autorisée de six semaines.