Je n'ai toujours pas compris comment les municipalités qui offrent ou vont offrir des accès Wifi gratuits, devenant de fait des FAI, se soumettent à l'obligation d'identification des utilisateurs qui s'appliquent à tous les FAI.

En effet, l’article L. 34-1 I. du Code des Postes et Communications Electroniques stipule que
"I. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V.
Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article.
II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le V, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs."

Si quelqu'un a la réponse, je suis intéressé à la connaître.

J'ai du mal à croire qu'une municipalité ouvrirait un accès Wifi sans aucune identification des utilisateurs, au risque de se mettre en faute si un jour un délit ou pire un crime était commis en utilisant son réseau.