- le titulaire de l'adresse IP est responsable de ce qu'il fait avec. C'est à lui de prouver que ce n'était pas lui qui utilisait la connexion, comme en matière de PV routier.
- même si la personne a acheté le jeu officiel, la mise à disposition et le téléchargement pirate est illégal donc il n'y a rien de "plus complexe"
- le fait que l'avocate envoie des lettres a bien été autorité par le juge donc c'est bien le juge qui est responsable de ce traitement qui n'est en plus pas un traitement automatisé et donc il n'y a strictement rien a déclaré (seuls les traitements automatisés sont à déclarer)