Les résultats au baccalauréat ou autres examens sont fournis gratuitement à des sociétés commerciales. Celles-ci ont toutefois des obligations et ne doivent communiquer les informations qu'au moment où elles sont rendues publiques par les académies
Alors pourquoi ces obligations, de non divulgation avant l'heure, ne s'appliquent-elles pas aux services de l'Etat eux-mêmes ?
Dans l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, il est précisé:
... les documents administratifs ... ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées et, d'une manière générale, la consultation de données à caractère personnel
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Dans ce cas pourquoi les services de l'Etat peuvent-ils toujours avant l'heure transmettre des listes nominatives à des sociétés privées ?
Enfin comment chacun peut-il s'opposer à voir apparaître son nom dans un fichier commercial, alors qu'il n'a même pas été informé que son nom avait été transmis ? Que fait donc la CNIL pour nous protéger ?