Un bref SMS ne suffit pas pour modifier un contrat

Arnaud Devillard

01net.

le 16/05/2007 à 15h50

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Les fournisseurs d'accès à Internet le savent bien : ce n'est pas parce que les nouvelles technologies permettent d'aller vite que l'on peut faire n'importe quoi avec les conditions générales de vente. NRJ Mobile vient de l'apprendre à son tour, et à ses dépens. L'opérateur mobile virtuel a été condamné à 400 euros de dommages et intérêts pour avoir averti ses clients d'un changement de contrat en leur envoyant un simple SMS.

Les modifications portaient sur la durée de validité pour la recharge de la carte prépayée, lancée en novembre 2005. Au départ, NRJ Mobile n'en avait pas fixée, contrairement à ce qui se pratique ailleurs (Mobicarte d'Orange, Nomad de Bouygues Telecom, SFR La Carte). Moins d'un an plus tard, l'opérateur se ravisait et envoyait un SMS expliquant que, le 19 octobre 2006, il instaurerait une durée de validité de la recharge.

Un message qui avertissait… sans avertir

C'est un client, acquéreur quelques mois auparavant de trois packs avec téléphone et carte SIM, comme le raconte le site spécialisé Legalis.net, qui monte au créneau et porte l'affaire devant le tribunal de proximité d'Antony, dans les Hauts-de-Seine. Motif : préjudice moral. Il avait quitté exprès son opérateur précédent pour bénéficier précisément de la formule avantageuse initiale de NRJ Mobile.

Le 12 mars dernier, le tribunal jugeait que l'opérateur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation, qui porte sur les modifications d'un contrat de service de communication électronique. En avertissant ses clients un mois avant l'entrée en vigueur des changements, NRJ Mobile était bien dans les clous quant au délai légal. Sauf que le SMS ne contenait pas lui-même la nature des modifications à venir et renvoyait les utilisateurs sur les sites Wap et Internet de l'opérateur. Et là seulement, tout était expliqué. Autrement dit, le texto de NRJ Mobile avertissait sans avertir.

L'opérateur a donc écopé du paiement de dommages et intérêts à son client mécontent. Mais il doit aussi lui rembourser 357 euros à titre de dommage financier, correspondant au prix des trois packs.