Il ne faut pas seulement faire du lobbying pour supprimer cette taxe scélérate, mais des procédures judiciaires peuvent également être engagées.

A mon avis, cette redevance pour copie privée est illégale au regard du droit européen existant.

En effet, le traité de Rome interdit les taxe à l'importation entre 2 pays européen de l'UE. Or quand on importe des CD ou DVD vierge d'un autre pays de l'UE, une telle taxe est réclamée si l'état apprend une telle importation.

Un autre problème juridique avec cette taxe est sont caractère discriminatoire puisque la loi française indique clairement que le produit de la taxe va exclusivement aux artistes européens (avant sa révision en 2006 elles n'allaient qu'aux artistes résidant en France).
Alors que ce ne sont les seuls à vendre des produits culturels en France, surtout pour le cinéma ou la musique !

Enfin les députés connaissaient parfaitement son caractère illégal vis à vis des conventions internationales puisque l'article L311-2 du code la propriété intellectuelle commence par "Sous réserve des conventions internationales,..."

Les recours faits en Conseil d'Etat contre la décision Brun Buisson n'invoquaient nullement les arguments développés plus haut. Ils sont donc toujours ouverts, il n'y a qu'à saisir une juridiction administrative après un achat à la FNAC et aller jusqu'au bout, (Conseil d'Etat) en demandant au conseil d'Etat de saisir la cour de justice du Luxembourg pour demander la conformité de cette taxe vis à vis du droit européen.

D'autre part, comme des procédures pénales semblent engagées contre des revendeurs de la rue Montgallet, il est probable qu'ils invoqueront pour leur défense le caractère illégal de cette rémunération pour copie privée devant la juridiction qui aurait à les juger.