Respecter les procédures
Posté le 13/03/2007 13:46:49 par Attaquer FREE en justice
Ce n'est pas une "assignation devant le Tribunal d'instance" qu'il fallait faire, mais bien une "Déclaration au greffe de la juridiction de proximité du Tribunal d'instance"
(le juridictions de proximité sont faites pour désengorger les T.I et T.G.I des petits litiges qui concerne des petites sommes, ne nécessitent pas d'avocat, et sont gratuites)

Le fait que FREE n'ait pas été convoqué (est-tu sûr que ce n'est pas plutôt: "a été convoqué mais ne s'est pas présenté", car c'est totalement différent) est une erreur du Greffe qui aurait dû envoyer par LRAR à FREE l'avis de convocation à l'audience.... Mais ce genre de bourde est rare.

A savoir: Les FAI comme Neuf Telecom, Free, etc... sont réputés pour ne pas se présenter devant les tribunaux (même devant celui de leur siège social... je vous parle donc même pas des tribunaux à plusieurs centaines de kilomètres !)
En fait ça leur coute moins cher de ne pas se présenter et de se faire condamner par défaut, plutôt que de payer un avocat pour plaider contre une dizaine de plaignants dans la journée, qui de toutes façons perdra, même s'il est un ténor du barreau.... Vous inquiétez pas ils ont fait leurs calculs depuis longtemps... Quelque part ils s'en fichent, car quand ils perdent face à 10 personnes, dans le même temps ils recrutent 10000 nouveaux abonnés !

Bref, leur absence a le don d'agagcer les juges au plus haut point.... Tant mieux pour vous, car si la partie adverse n'a pas prévenu le Greffe de son absence (qui doit être justifiée), le juge peut décider de ne pas reporter l'affaire, mais de juger tout de suite, en débat contradictoire.... (qui normalement se déroule avec les deux parties)
Là c'est le top, car le juge ne va juger qu'avec vos élements, vos explications, votre dossier.... et comme il n'ya a personne en face de vous, ni aucun document contradictoire pour réfuter vos dires, c'est "In the pocket" :)


Conseil: Vous êtes tout à fait en droit d'augmenter votre demande des dommages et interêts et/ou indemnisation dans le cadre de l'article 700, du fait que la procédure a trainée, et que vous avez perdu du temps à être convoqué à de multiples audiences chaque fois reportées.... Bon faut pas demander 1000 € de plus quand même !
Vous pourrez demander ça directement devant le juge le jour de l'audience.

Bonne chance