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La Cnil supprime la déclaration de site Internet

Un site Web n'a plus besoin d'être enregistré comme tel auprès de l'autorité de contrôle. Ce qui ne dispense pas, selon les cas, de formalités auprès de l'organisme. Pas si simple...

Hélène Puel

01net.

le 10/07/06 à 19h40

3 réactions

Un responsable de site Internet est soumis aux mêmes obligations qu'un gérant de société, en termes de collecte de données. C'est ce que considère désormais la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). L'autorité de contrôle vient de mettre fin à la déclaration spécifique de site Web, ' dans un but de simplification des formalités '.

Ce formulaire en ligne avait été mis en place en 1997 pour accompagner le développement d'Internet en France. Un site Web n'a donc plus à être déclaré en tant que tel auprès de la Commission.

' Avec la banalisation des sites Internet, il n'y a plus besoin de procédure spécifique. A l'usage, nous nous sommes aperçus que la création d'un site n'était pas une activité sensible. Nous recevons énormément de télédéclarations de sites par an ?" 75 000 ?", alors que tous ne collectent pas forcément de données personnelles ', explique-t-on à la Cnil.

Cette déclaration en ligne restait l'une des rares formalités administratives que les responsables de sites Web devaient encore effectuer. Déjà, depuis le 1^eraoût 2000, les webmasters n'avaient plus besoin de déclarer auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du procureur de la République leur création en ligne, comme la loi l'exigeait auparavant.

Mais attention, ce changement de politique de la Cnil ne signifie pas la suppression de toute déclaration auprès de l'instance. C'est la finalité du site qui détermine dorénavant les démarches à accomplir auprès de l'instance. Au webmaster de savoir ce qu'il a à faire. Tout dépend de la nature du site Internet. ' Il faut se poser trois questions : Qu'est-ce que je fais avec mon site ? Quelles sont les données que je collecte ? Et que fais-je de ces informations ? ', tente d'éclaircir l'autorité de contrôle.

Différents cas de figures

Ainsi, un site de services ou de commerce électronique collectant des données sur ses clients ou prospects se contentera dorénavant d'une déclaration simplifiée auprès de la Cnil. Il y indiquera, en outre, la finalité de l'utilisation de ces informations. A savoir, la facturation, la livraison ou encore les écritures comptables.

En revanche, une société ne faisant aucun commerce en ligne mais ayant simplement conçu un site vitrine dans un but d'information se verra dispensée de déclaration. Et ce, même si elle collecte des données personnelles pour gérer des abonnements. A des newsletters, par exemple.

Sont également dispensés de déclaration les blogs ' dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle ', ou encore les associations à but non lucratif lorsqu'elles collectent, via leur site Internet, des informations pour constituer un fichier sur leurs membres ou leurs donateurs.

Les sites qui n'entreraient pas dans les catégories évoquées devront faire l'objet d'une ' télédéclaration normale ', peut-on lire sur le site de la Cnil, sans plus d'explications de sa part sur les cas de figure concernés.

Présentée comme une simplification, la fin de déclaration spécifique auprès de la Cnil ne l'est pas forcément pour les webmasters, amenés à considérer avec attention à quel régime ils appartiennent.

D'autant qu'en cas d'erreur, autrement dit, en cas de non-déclaration, le contrevenant risque, selon l'article 226-16 du Code pénal, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement.

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3 AVIS SUR CET ARTICLE

Avis sur «La Cnil supprime la déclaration de site Internet»

Autant continuer à déclarer

de Eric R , posté le 11 juillet 2006 à 10h39

Si je comprends bien, sauf à ne mettre en place qu'un site vitrine (et encore), autant continuer de déclarer, cela prendra moins de temps que de chercher à savoir si le site appartient à une catégorie soumise ou non à déclaration et sans courir le risque d'une amende ultérieure.

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Gaspillage

de fsviking , posté le 11 juillet 2006 à 23h16

Alors il a fallu plus de 5 ans pour la CNIL de découvrir que les sites se banalisent. Et combien ça a coûté entretemps en temps et ressources gaspillés pour faire ses centaines de milliers de déclarations inutiles avec un niveau de détail que personne ne lira jamais. Et le pire, c'est que ça continue, même si ce sont des déclarations moins détaillées. Et certaines des questions dans les déclarations sont toujours aussi mal pensées et sans explications qu'avant.

Et si la France allait commencer à travailler au lieu de gaspiller ses ressources avec de la paperasse ?

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déclaration site auprès de la CNIL

de Etat-civil , posté le 17 juillet 2006 à 08h04

Bonjour,

Qu'en sera t'il pour les sites spécifiquement "généalogies" ou dont certaines pages contiennent des données "généalogiques" ?

Ambiguité sur la notion de protection des données avec cette loi de consultation dite des 100 ans...

Qu'appelle t-on une "information propre à désigner des personnes" ? Dans mon village, mes trois initiales et mon année de naissance suffisent parfaitement à me dédigner à coup sur...

Cordialement. JC Herdhuin

Déclaration simplifiée : il y a parfois bien du mal à pouvoir se caser dans une catégorie.

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