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Un particulier n'est pas un cybercommerçant
Vendre des biens régulièrement sur un site marchand transforme un particulier en ' professionnel de la vente à distance '.
Un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse a qualifié de ' professionnel de la vente à distance ' un particulier qui revendait ses biens sur un site de vente aux enchères.
Selon le greffe, la décision ne sera pas publiée avant six mois. Mais on peut supposer que le raisonnement ayant conduit à la décision s'est appuyé sur le rôle ' d'intermédiaire ' qu'a joué
l'internaute. En revendant aux enchères des biens acquis dans des brocantes, il est devenu en quelque sorte un ' courtier ' dans la chaîne d'acteurs présents dans la relation contractuelle.
Dans un tel cas, il ne fait aucun doute qu'il relève du statut de professionnel, surtout s'il y a une régularité dans l'exercice de cette activité et que celle-ci est rémunérée.
En effet, un particulier qui se livre à titre habituel à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant ' de fait ' au sens de l'article L. 121-1 du code du commerce, a
fortiori s'il en tire des revenus. En outre, l'existence d'un système organisé de vente à distance (comme la réalisation d'une page personnelle présentant les objets mis en vente) démontre l'intention d'avoir une activité
professionnelle.
La qualification juridique de professionnel de la vente à distance implique des obligations commerciales (inscription au RCS, tenue du registre d'objets mobiliers), fiscales et sociales (paiement de certaines cotisations : URSSAF,
caisses de retraite et d'assurance maladie, TVA...).
Le
Forum des droits sur l'Internet a publié en novembre 2005 une précieuse recommandation sur le commerce électronique entre particuliers.
* Avocate au cabinet Alain Bensoussan
Prochaine chronique vendredi 31 mars
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Jusqu' ou ça va aller..
de
Footlog2001
, posté le 19 mars 2006 à 02h29
Comme d'habitude, qui c'est qui trinque....le petit.
Et qu'en est'il de ceux qui encaissent les frais de vente et d'insertion ?????Trop gros le poisson pour férer...pffffffff
Je plains la ménagère qui revend les layettes de ses enfants aux plus offrants, qui risquent ainsi de passer pour une commeçante non déclarée et qui ne paie pas les taxes à l'état.
Encore une preuve que notre gouvernement.............. [:gianni:6]
Et qu'en est'il de ceux qui encaissent les frais de vente et d'insertion ?????Trop gros le poisson pour férer...pffffffff
Je plains la ménagère qui revend les layettes de ses enfants aux plus offrants, qui risquent ainsi de passer pour une commeçante non déclarée et qui ne paie pas les taxes à l'état.
Encore une preuve que notre gouvernement.............. [:gianni:6]
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N'importe quoi
de
Bart-Rennes
, posté le 20 mars 2006 à 09h45
Voilà pourquoi on arrive à des situations de grève !! Personne ne veut écouter jusqu'au bout les explications !!!
Le cybermarchand en question achetait et vendait tous les jours des objets, ce qui engrangait un gros chiffre d'affaire (on parle pas de 1000 ou 5000 euros !!! mais beaucoup plus)... C'est tout à fait normal qu'il soit classé en professionnel...
Concernant le site d'enchère, je vois vraiment pas ce qu'il a voir dans ton explication de gros poissons !!!!!
Le cybermarchand en question achetait et vendait tous les jours des objets, ce qui engrangait un gros chiffre d'affaire (on parle pas de 1000 ou 5000 euros !!! mais beaucoup plus)... C'est tout à fait normal qu'il soit classé en professionnel...
Concernant le site d'enchère, je vois vraiment pas ce qu'il a voir dans ton explication de gros poissons !!!!!
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