Escroquerie aux abonnements télécoms

De faux contrats établis avec des noms copiés dans l'annuaire ont permis à des employés indélicats de ' recruter ' de nouveaux abonnés...

Maître Isabelle Pottier*

01net.

le 03/03/06 à 07h00

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Dans le Cher, une centaine de personnes ont été victimes d'une escroquerie aux abonnements téléphoniques. Elles ont eu la désagréable surprise d'être abonnées au fournisseur Télé2 à leur insu.

A la suite de nombreuses plaintes, une enquête a révélé que l'escroquerie avait été commise par des employés d'un prestataire de services de l'opérateur. Ils auraient établi de faux contrats avec des noms trouvés dans l'annuaire. Non seulement les victimes se sont trouvées engagées sans l'avoir demandé, mais elles ont été désabonnées de leurs opérateurs (Onetél, Neuf Télécom...).

Quand elles ont réalisé ce qui leur arrivait, elles n'ont pas pu revenir à la situation précédente, il fallait qu'elles fassent les démarches par écrit (annulation puis réabonnement à leur opérateur d'origine) à leurs frais !

Il faut savoir que le code de la consommation sanctionne les ventes sans commande préalable (Art. L 122-3). Plus exactement, il prévoit que ' la fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction '.

Dans un tel cas, le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues ' sans engagement exprès et préalable ' du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement.

* Avocate au cabinet Alain Bensoussan

Prochaine chronique vendredi 17 mars