Procédure simplifiée pour la dénonciation en entreprise

En novembre dernier, la Cnil publiait un document d'orientation concernant les dispositifs d'alerte professionnelle, ou systèmes d'alerte éthique, dans les entreprises. Ceux-ci doivent permettre aux salariés de signaler à leur direction des comportements ' supposés fautifs ' constatés sur le lieu de travail. La Cnil vient de confirmer la mise en place d'un système de déclaration dite ' unique '. Les entreprises qui veulent installer ce genre de dispositifs auront ' simplement à adresser à la Cnil un engagement de conformité à la décision [où elle définissait les critères pour ce type de procédure, NDLR]. Elles reçoivent le récépissé de leur déclaration par retour de courrier et peuvent alors mettre en ?"uvre leur dispositif ', indique la Commission. Il n'y aura donc plus besoin de lautorisation préalable de la Cnil. Celle-ci indique que ' si le dispositif d'alerte professionnelle envisagé sort du cadre fixé par la décision d'autorisation unique, l'entreprise doit adresser à la Cnil un dossier complet de déclaration normale qui fera l'objet d'un examen par la Cnil, en application de ses pouvoirs d'autorisation '.