Tout le monde pourra saisir le régulateur de la copie privée
Elle aura pour nom ARMT. L’Autorité de régulation des mesures techniques sera chargée d’arbitrer les conflits autour de la copie privée. Le quotidien Les Echos s’est procuré un avant-projet de décret la définissant. Au menu, des saisines multiples. Un constructeur (par exemple, Archos), éditeur (par exemple, RealNetworks) ou marchand en ligne (par exemple, VirginMega.fr) pourra,…
