Voilà une décision de justice qui ne va pas plaire aux publicitaires. Dans un arrêt daté du 1er octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a expliqué que « le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes » et qu’un consentement ne peut donc pas être recueilli au moyen d’une case cochée par défaut. En d’autres termes, la CJUE estime que, à la lumière du RGPD, l’opt-out est illégal et que l’internaute doit donner son consentement de manière positive et active. Les juges européens précisent, par ailleurs, que le consentement aux cookies doit également être « spécifique » et ne peut donc pas être implicite ou associé à autre chose.
Cet arrêt fait suite à une demande de la part de la Cour fédérale de justice d’Allemagne, qui a été saisie dans le cadre d’une plainte de la fédération allemande des organisations de consommateurs contre la société Planet49. En 2013, celle-ci a placé auprès des internautes des cookies publicitaires dans le cadre de jeux-concours en ligne. Le consentement avait été recueilli au travers d’une simple case cochée par défaut.
Les internautes ne cochent pas les cases
On pourrait croire que les juges européens sont en train de couper les cheveux en quatre. Mais en réalité, c’est fondamental. Dans une étude publiée en août dernier, des chercheurs des universités de Ruhr-Bochum et Michigan ont montré que la plupart des sites web ne respectaient pas ce principe de consentement actif. En effet, ils ont analysé les formulaires de consentement des 5 000 sites web les plus populaires en Union européenne. Dans 86 % de cas, les internautes n’avaient même pas la possibilité d’un opt-out, mais ne pouvaient cliquer que sur un bouton d’acceptation (« OK »). Et même si un choix était possible, dans 57 % des cas les messages étaient présentés de telle manière à favoriser l’acceptation.
Toutes ces petites ruses ont leur importance. Le coup de la case cochée par défaut est évidemment un grand classique. Des tests effectués par les chercheurs montrent qu’il n’y a que peu d’internautes qui cochent les cases, pas forcément parce qu’ils sont contre les cookies mais plutôt parce qu’ils ne veulent pas fournir d’effort. Ils veulent se débarrasser au plus vite de ce formulaire pour arriver au site web. Ainsi, les tests ont montré que si le consentement est présélectionné, le taux d’acceptation est de 83 %. S’il ne l’est pas, ce taux tombe à 0,16 %. En résumé, si les sites web géraient le consentement comme le dicte le RGPD, ils n’en récolteraient pratiquement aucun. Et ce serait donc la mort du cookie et du tracking publicitaire en général.
Source: CJUE
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