L'UFC-Que Choisir déboutée dans son procès contre eBay
Pour le tribunal, « Aucune pratique commerciale trompeuse n'apparaît caractérisée » contre eBay. L'association de consommateurs devra payer les frais de justice.
L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a été déboutée mardi d'un procès pour pratique commerciale trompeuse qu'elle avait intenté à eBay, lui reprochant d'avoir accordé un label de fiabilité à un revendeur qui n'avait pas honoré des commandes.
Mobile Destock, une société basée au Royaume-Uni qui vendait des téléphones portables et des produits high-tech, bénéficiait du label "PowerSeller" au moins jusqu'au 11 janvier 2010. Mais cette société et son fournisseur avaient été placés en liquidation judiciaire, alors que certains achats avaient été payés, sans que la livraison n'ait été effectuée.
Des commandes réglées par virement
Les 58 acheteurs, qui avaient également attaqué eBay, avaient reçu après leur commande un message provenant de Mobile Destock, les avisant que la transaction ne pourrait se faire via le système de paiement sécurisé Paypal, si bien qu'ils ont réglé par virement. Ils n'ont jamais reçu la marchandise ni de remboursement.
Mais de son côté, eBay leur avait fait parvenir un message leur recommandant de ne pas finaliser la transaction par ce biais. Le tribunal de grande instance de Paris a estimé qu'il ne peut être reproché à eBay « de n'avoir pas assuré le niveau de surveillance décrit dans la présentation de ses règlements », selon le jugement consulté par l'AFP.
Condamnée à verser 4.000 euros pour les frais de justice
Il souligne que le vendeur remplissait toutes les conditions pour bénéficier du label PowerSeller jusqu'au 3 décembre et qu'Ebay avait réagi en retirant les annonces de ce vendeur après avoir eu confirmation des manquements de celui-ci.
« Aucune pratique commerciale trompeuse n'apparaît caractérisée du fait de la présentation de certains vendeurs sous la qualité de +PowerSellers+ et de la description des caractéristiques s'y attachant », a jugé le tribunal.
L'UFC-Que Choisir, qui demandait 100.000 euros de dommages et intérêts à eBay, a ainsi été débouté, de même que 58 consommateurs. L'association de consommateurs a été condamnée à verser 4.000 euros à eBay Europe, ainsi qu'à eBay international, au titre des frais de justice.
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Matthieu Constanzopour ces mises en garde grammaticales et syntaxiques surtout dans une affaire de justice où tout est précis. Le Francais devient une langue édulcorée avec les NT. Cela devient grave et les journalistes devraient se méfier et se relire... sinon sur l'affaire c'est quand même dommageable pour les acheteurs qui ont payé sans rien recevoir... je n'achéte pratiquement plus sur Ebay surtout avec Paypal que je n'affectionne pas particuliérement. On y trouve plus de professionnels que de particuliers.
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Michel Merlin
Le manque de rigueur de cet article sape sa crédibilité et ruine son intérêt
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En particulier il manque trop de précisions quant aux Dates, si bien qu'on ne peut pas (sauf à se fier aveuglément à la validité des jugements de la Justice, ce qui serait la négation même, d'abord du contrôle de la justice par les citoyens, et par là du maintien de la valeur de cette justice, et plus largement, de la démocratie elle-même ; et ensuite de la compréhension par le public des décisions de justice, càd de leur valeur pédagogique) se faire sa propre idée de la validité des positions respectives et en particulier de la décision de justice. Ainsi :
~~~~ "UFC-Que Choisir a été déboutée mardi d'un procès..."
Il faudrait "mardi 5 février".
~~~~ "Mais cette société et son fournisseur avaient été placés (NBMM : quand ?) en liquidation judiciaire, alors que certains achats avaient été payés (NBMM : quand ?), sans que (NBMM : à quelle date ?) la livraison n'ait été effectuée".
Au passage, le "n" apostrophe de "n'ait été effectuée" est une négation "explétive" comme écrit l'Académie pour dire, sans froisser les écrivains célèbres (mais souvent mauvais) qu'elle ne sert à rien et qu'elle est donc nuisible (p.ex. "je crains qu'elle n'arrive" fait ambiguïté entre "je crains qu'elle n'arrive pas" et son contraire "je crains qu'elle arrive"). Un rédacteur soigné n'en emploie jamais.
~~~~ "Les 58 acheteurs, qui avaient également attaqué eBay (NBMM : quand ?), avaient reçu (NBMM : quand ?) après leur commande (NBMM : Date ?) un message provenant de Mobile Destock..., si bien qu'ils ont réglé (NBMM : quand ?) par virement. Ils n'ont jamais (NBMM : à quelle date ?) reçu la marchandise... de son côté, eBay leur avait fait parvenir (NBMM : quand ?) un message leur recommandant...".
~~~~ "...pour bénéficier du label PowerSeller jusqu'au 3 décembre (NBMM : 2009 ? 2012 ? autre ?) et qu'Ebay avait réagi en retirant (NBMM : quand ?) les annonces de ce vendeur après avoir eu confirmation (NBMM : quand ? par qui ?) des manquements...".
~~~~ Bon, il n'est pas question d'éreinter 01net.com, ses confrères et concurrents n'étant pas nécessairement meilleurs. Mais il faut bien que quelqu'un commence la rectification de ces désastreuses habitudes d'imprécisions et autres ambiguïtés, et 01net.com est tout aussi bien placé que d'autres pour démarrer une telle initiative.
~~~~ Versailles, Thu 07 Feb 2013 17:20:25 +0100
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