Loi de programmation militaire: la Cnil déplore l'accès possible aux contenus
La Commission déplore qu'en autorisant l'accès aux données de contenu, la loi risque d'entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
A la suite de la promulgation de la loi de programmation militaire, la CNIL a déploré l'adoption de certaines mesures d'accès aux données personnelles prévues par son article 20. Elle a tout d'abord à nouveau regretté de ne pas avoir été saisie sur cet article lors de l'examen du projet de loi.
Elle déplore surtout que « la rédaction définitive du texte et que le recours à la notion très vague d'informations et documents traités ou conservés par les réseaux ou services de communications électroniques, semble permettre aux services de renseignement d'avoir accès aux données de contenu, et non pas seulement aux données de connexion »
Elle considère qu'une telle extension risque d'entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. Elle réaffirme qu'elle exercera toute sa vigilance sur les decrets d'applications de la loi qui lui seront soumis en 2014, l'article 20 ne devant s'appliquer qu'au 1er janvier 2015.
A ce titre, elle souhaite à l’avenir être « systématiquement consultée pour tous les textes législatifs ou réglementaires concernant les données personnelles ». La CNIL pense qu'il est d'intérêt général de susciter un débat public sur la mise en place d'une société de surveillance.
Lire aussi :
- Surveillance du Net : la loi de programmation militaire publiée au J.O. (publié le 19 décembre 2013)
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anonymequantiqueJe suis contre cette loi simplement parce que cette loi autorise notamment la capture en temps réel d?informations et de documents auprès des hébergeurs et des fournisseurs de service, dans le cadre d?une procédure administrative, sans contrôle judiciaire, au simple motif de recherche de renseignements touchant à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ».
Voir "http://fr.rsf.org/france-lpm-rsf-la-fidh-la-ldh-et-la-13-12-2013,45623.html"
jnudiste,les membres de reporters sans frontières ne sont pas des déchets humains,réfléchissez avant d'écrire un commentaire pour éviter de dire des amalgames et des préjugés. -
tartempion1
si elle est votée et que les décrets d'application sont rédigés est applicable et donc appliquée. Nos "démocrates républicains" épris de liberté qui ont concoctée cette infamie ne vont surement pas la laisser tomber de sitôt. De plus elle ne concerne pas spécialement les médias, elle concerne tout un chacun.
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jnudiste
Effectivement, tous les déchets humains : terroristes, truands, bandits, arnaqueurs, délinquants en col blanc, trafiquants en tous genres, ripoux... Pour tous ceux-ci, l'inquiétude doit être grande.
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anonymequantique
J'espère que cette loi ne sera pas appliqué.
François Hollande ne semble pas faire mieux que Nicolas Sarkozy en matière de liberté des médias.
Ce qui est grave,c'est que tous nos députés suivent comme des moutons corrompus.
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