L'Europe enterre la directive sur les brevets logiciels
Les députés européens ont rejeté en seconde lecture, par 648 voix contre 14, le projet de directive sur la brevetabilité des inventions mises en ?"uvre par ordinateur.
' Deux points de vue qui se sont neutralisés '
Du côté des partisans d'une brevetabilité logicielle, officiellement l'heure est à la satisfaction, mais les positions sont parfois plus ambiguës. Mark MacGann, le directeur de l'Eicta (European information, communications and consumer electronics technology industry association), qui compte parmi ses membres des sociétés comme Nokia, Ericsson ou Alcatel, qualifie ainsi à l'agence Bloomberg ' d'opportunité manquée ' la décision du Parlement. Mais il reconnaît dans un communiqué diffusé par son organisation que le vote des eurodéputés ' préserve le système actuel qui a jusqu'ici bien servi les intérêts des 10 000 membres de l'Eicta. 'L'Office européen des brevets (OEB) va pouvoir continuer à délivrer des brevets logiciels alors même, comme le précisait encore récemment l'ancien Premier ministre français Michel Rocard, que l'article 52 de la convention de Munich dit que les logiciels ne sont pas brevetables.
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Xavier RocheLe parlement peut légiférer pour rendre illégal certains brevets (antérieurs ou non) - une directive peut à travers ses transpositions imposer des chaînes à l'OEB, par exemple (même si ces chaînes ne seront valides que dans les pays faisant partie de l'Europe)
Mais le meilleur contrôle serait celui des instances nationales (des représentants sont supposés exercer un certain contrôle, même si dans les faits cela n'est pas le cas) -
ceipiste
Les états membres de l'OEB ne sont pas les mêmes que ceux de l'Union Européenn. En réalité, la directive aurait eu un effet sur les états communautaires mais pas sur les états membres de l'OEB. Par exemple, comment imposer une loi à la Suisse, état contractant de la CBE mais pas de l'UE ?
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ceipiste
1) La loi n'est pas seulement constituée par les textes tels que la CBE mais également par la JURISPRUDENCE établie par l'OEB qui est tout à fait valide. Ton incompréhension est seulement dû à la méconnaissance de principes juridiques fondamentaux, ce qui est pardonnable puisqu'il est difficile de tout connaître. En conclusion les brevets en cause sont valables.
2) Le parlement n'a aucun pouvoir sur l'OEB puisqu'il ne s'agit pas d'une organisation communautaire. N'importe qui, même toi, peut DEMANDER le contrôle de l'OEB sans pouvoir l'imposer... de la même manière que je peux demander un contrôle des logiciels libres auprès du parlement. Cela aura le même effet... -
ca
Merci de la réponse
La comm autour de cette feu constitution a manqué de "classe" et s'est regardée le nombril, centre de considération très techniques.
Elle aurait eu tout interet à poser des valeurs fondatrices simples et claires et dites à haute voie dans un langage intelligible pour le commun des mortels dont je fais partie.
Une vision, voila cette feu constit manquait de vision.
Ou si elle en a, elle est noyée dans un galimatia technique lui collant des lentilles déformantes qui ont déformé son image ...
je dois être un peu nigaud pour ne pas l'avoir perçu.
Pour l'histoire des brevets logiciels, je n'ai malgré tout rien entendu de clairs en valeurs fondatrices basées sur des mots comme "égalité" "démocratie".
Je reserve donc encore mon avis sur une éventuelle prochaine mouture, même dans 10 ans. Je ne donnerai pas ma voix à une constit sans valeur fondatrice.
Cordialement -
what
" je n'ai vu aucun indicateur dans la feu-constitution qui permettait de voir clairement l'orientation prévue sur ce sujet. "
En fait la constitution donnait plus de pouvoir au parlement, elu au suffrage universel direct, et qui s'était déjà opposé aux brevets logiciels.
Voila l'orientation. Plus de pouvoir au parlement qui est plus legitime que la commission. -
ca
Reste à vérifier si l'auteur de ce post est bien celui de :
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39125528,00.htm
Et pas un usurpateur
Peut être pourrait on lui mailer sur l'adresse qu'il laisse sur ce forum
Cordialement -
ca
Soit, mais a ma connaissance, je n'ai vu aucun indicateur dans la feu-constitution qui permettait de voir clairement l'orientation prévue sur ce sujet.
Et donc qui a laissé clairement voir un changement de mentalité. Ce qui fut decevant pour le moins.
Mais peut être que j'ai le berlue -
Xavier Roche
7 juillet 2005. L'APRIL et la FSF France demandent aux gouvernements des États membres de l'Organisation européenne des brevets de reprendre le contrôle effectif de cette organisation. Ils devront notamment rédéfinir les missions
et le fonctionnement de l'Office Européen des Brevets de manière à ce que ce dernier soit à nouveau au service de l'intérêt général.
URL: http://www.april.org/articles/communiques/pr-20050707.html -
Xavier Roche
"la mentalité régnante dans ces institutions" est justement celle de l'avant constitution (enfin la feu-constitution)
Le parlement a montré ici qu'il pouvait être attentif, pas uniquement aux lobbies, mais aussi à l'interêt général. Les représentants des entreprises européennes (à travers la FFII) ont été reçus, ont été écoutés, et ont pu convaincre bon nombre de parlementaires.
C'est cela aussi l'espoir de ce rejet: le parlement a montré qu'il était devenu mature, et pouvauit se défendre contre le conseil et la commission. C'est un très bon signe pour la démocratie. -
bah_
Les avocats d'affaire feront leur choux gras des transgression inverse si elle survenait
Leur métier est de defendre les interets en se servant des lois. Si celle ci changent, ils changent leurs cibles de clientele s'il y a un revirement, même a l'opposé.
Il ne leur est pas demandé une quelconque conscience d'autrui, mais une efficacité pour defendre les interet financier de leur client.
Jacques Dutronc chantait " et je retourne ma veste, lalalere" (l'opportuniste)
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