Le Conseil de la concurrence a interdit à France Télécom de lancer ses forfaits téléphoniques Ligne France pour résidents et professionnels. Ce service combinait l’abonnement des appels longue distance, qui entrent dans le champ concurrentiel, et les appels locaux, où France Télécom conserve un monopole de fait. Puisque les concurrents ne peuvent fournir les mêmes services, en attendant le dégroupage et la boucle locale radio, le forfait a été jugé anticoncurrentiel. Le Conseil de la concurrence avait été saisi par l’ART et consulté par le secrétariat d’Etat à l’Industrie. Les autres forfaits, baptisés ” lignes locales “, avaient, eux, reçu un avis favorable de l’ART, sous réserve de quelques aménagements.
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