Depuis mai 2004, à des fins de lutte contre le terrorisme, l’Union Européenne transfère aux autorités américaines des données (adresse, numéro de téléphone,…) sur ses ressortissants qui se rendent aux Etats-Unis par avion, bien
au-delà des simples informations commerciales (numéro du vol, nom de la compagnie…). Sauf que, selon l’avocat général de la Cour de Justice des Communautés européennes, Philippe Léger, cité par Reuters, cette pratique est illégale. Elle reposerait
en fait sur une utilisation abusive d’une loi traitant d’affaires civiles, ne correspondant donc pas au cas de figure de la lutte contre le terrorisme.De plus, le Conseil de l’Union Européenne, qui avait validé la procédure de transfert, n’aurait pas la légitimité légale pour le faire. Si la Cour de Justice décide de suivre ces considérations, le transfert des données passagers
s’avérerait ni plus ni moins qu’illégal. Quoi qu’il en soit, elle ne statuera pas avant lannée prochaine.
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