Le gouvernement publie les règles du jeu de la banque en ligne
Le conseil des ministres vient de faire entrer en droit français une directive européenne détaillant les obligations des services financiers à distance envers les consommateurs.
Enfin un texte spécifique pour ce secteur
Le texte prévoit quand même quelques adaptations en fonction du support utilisé. ' Il ajoute un régime spécifique pour la téléphonie et le télémarketing, précise Thibault Verbiest. Le régime protecteur sera simplifié, pour éviter que le client ne soit obligé de rester des heures au téléphone. ' Le texte protège ici le consommateur d'une facture trop lourde... C'est un décret qui fixera la liste des informations que le prestataire est censé fournir par téléphone.Si pour le reste c'est essentiellement le droit de la consommation qui est repris, l'intérêt de l'ordonnance est de doter le secteur d'un texte spécifique. En 2000, la directive européenne sur les contrats à distance avait exclu les services financiers de son propos, considérant qu'ils ne pouvaient pas être abordés dans un texte transversal.Un autre texte, de 2003, encadrant le démarchage financier, pouvait également s'appliquer au secteur. Mais seulement dans le cadre d'une prospection de la part du prestataire. Si c'est lui qui appelle un client potentiel ou lui envoie un mail. ' Lordonnance couvre la relation contractuelle même en dehors de tout démarchage. Si un consommateur va sur un site de banque et ouvre un compte, par exemple. '-
FAUCHER
L'Ordonnance, devant apporter des réformes de certains articles du Code Monétaire et Financier et qui devait être soumise après avis du Conseil d'Etat au Conseil des Ministres avant le 9 juin dernier, semble ne pas avoir poursuivi le chemin imposé par la loi du 9 décembre 2004 ! Un article projeté devait apporter des précisions sur la transformation des SCPI en OPCI. Comment les choses vont elles maintenant se passer ? Ces réformes seront elles intégrées dans un projet de loi soumis au Parlement ? Ou sera-t-il intégré dans la loi des Finances de 2006? Comment ce projet va-il être conçu, compte tenu des nombreuses réclamations qui ont été portées à la connaissance des responsables gouvernementaux ? Quelqu'un peut il m'informer sur ce sujet ?
Votre opinion