En 2002, ‘ tous les jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris les jeux techniques récréatifs et tous les jeux pour ordinateurs, (…) à l’exception de ceux des
casinos ‘, étaient interdit en Grèce par la loi. Les peines minimales étaient de trois mois de prison et de 5 000 euros d’amende contre l’exploitant, sans parler de la confiscation des jeux et des
10 000 euros d’amende par jeu constaté…
Le texte visait en fait les jeux d’argent illégaux mais, selon le site juridique
Droit et nouvelles technologies, il a été jugé trop large et disproportionné par la Cour européenne de justice. Dans un arrêt du 26 octobre dernier, la cour estime
aussi que ce texte nuit à la liberté d’établissement pour toute entreprise d’un Etat membre qui opère légalement sur ce secteur, et à la liberté de prestation de services, notamment pour les sociétés dont lactivité est sur Internet.
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