La récente décision des majors de supprimer les verrous anticopie sur leur catalogue apaisera-t-elle le débat sur le projet de loi Création et Internet (dite Hadopi) ? Dans un communiqué de presse du 16 janvier, la ministre de la Culture et de la Communication a salué les décisions d’Universal Music France, de Sony Music France, de Warner, d’Apple, d’EMI et de labels indépendants, de mettre à disposition leur catalogue de musique sans verrous numériques (DRM), dans un délai inférieur à celui auquel ils s’étaient engagés à le faire, aux termes des accords de l’Elysée, et avant même que la loi Hadopi, qui prévoit cette démarche, ne soit adoptée. Les systèmes anticopie ont, en effet, montré leurs limites, tant sur leur inefficacité que sur leurs nuisances graves : absence d’interopérabilité, traçage des internautes, exclusion des logiciels libres… Les verrous numériques sont tombés dans les oubliettes. Actuellement, c’est donc la quasi-totalité de l’offre de musique téléchargeable à l’acte qui est disponible sans verrous pour les internautes français, alors même que les discussions sur le vote définitif de la loi Hadopi battent leur plein au sein de l’Assemblée nationale. Selon l’accord de l’Elysée du 23 novembre 2007 signé avec la filière musicale, le retrait des DRM “ bloquants ” des productions musicales françaises n’était prévu qu’un an après la mise en œuvre du mécanisme de riposte graduée créé par le projet de loi.
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