A priori rien de plus simple qu’une facture. Qu’elle émane de la caisse enregistreuse du supermarché ou d’une imprimante, il suffit que le montant TVA y figure pour faire foi. Ou presque. Une approximation qui n’est pas du goût des administrations fiscales. Et pour cause : en France, une quinzaine de mentions sont nécessaires pour établir une facture en bonne et due forme. Un nombre qui peut varier de dix à trente dans l’Union européenne.
Ces différences n’abondent pas dans le sens d’une harmonisation qui faciliterait les échanges commerciaux entre les Quinze. Aussi, la Commission a récemment proposé des modifications à la sixième directive TVA européenne, établie en 1977. Un texte qui prévoit une série non limitative de mentions obligatoires à afficher sur un document transactionnel, et laisse la liberté aux États membres d’y adjoindre leurs propres spécificités.
C’est dans le but de “simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée ” qu’a été élaborée cette proposition de directive. Le texte à l’étude étaye les motivations de la Commission : “La spécialisation croissante des activités des diverses branches des entreprises à travers l’Europe a précisément conduit de grands groupes à confier, récemment, à une seule de leurs filiales le soin de produire les factures pour le compte de l’ensemble du groupe, et ceci quel que soit le lieu d’établissement des différentes entités. L’existence de quinze législations différentes en matière de facturation est une entrave majeure à la réduction des coûts de gestion des entreprises européennes […] et donc de nature à [affaiblir] leur compétitivité par rapport aux entreprises des pays tiers“, note Bruxelles.
Douze mentions obligatoires
Outre l’instauration de la facture électronique, la Commission envisage de fixer à douze le nombre de mentions obligatoires. Parmi elles, la date d’émission, le numéro de facture, le nom et l’adresse de l’assujetti et du preneur, la description des marchandises ou des services, le taux de TVA applicable et le montant de la taxe à acquitter. Mais cette disposition fait frémir la Direction générale des impôts (DGI) à Paris. Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie souligne notamment la nécessité de faire figurer, en complément, les offres de rabais, de remises et de ristournes. Obligatoires dans le Code général des impôts, ces informations ne figurent pas dans la proposition de directive. “En l’absence de telles précisions, l’administration fiscale ne peut pas vérifier si les ventes sont effectuées à perte ?” ce qui est interdit dans la législation française“, s’inquiète Tarick Adeida, de la direction de la législation fiscale à Bercy. Autre point de friction : la proposition de directive considère que le système de la signature électronique est suffisant pour garantir la sécurisation de l’échange. Or la DGI autorise la transmission des factures par voie électronique à condition que la transaction soit certifiée par un opérateur. Ces divergences de fond risquent fortement de compromettre le calendrier initial, qui fixait pour le mois de juillet prochain ladoption de cette proposition de directive. Un retard supplémentaire qui devrait pénaliser un peu plus les acteurs déjà éprouvés du commerce électronique.
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