Pour les contrats avec l’Etat, seule la consultation des appels d’offres peut se faire totalement en ligne.
Les accords conclus par les services de l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics obéissent au Code des marchés publics. La dématérialisation de la procédure (voir infographie) est en marche. C’est ce que confirment, d’une part, le décret (1) selon lequel le papier n’est plus le seul support légal – et, d’autre part, la loi du 13 mars 2000 et le décret du 31mars 2001 sur la signature électronique. Tous trois devraient s’appliquer aux marchés publics. Toutefois, si ceux-ci peuvent aujourd’hui être consultés en ligne dans la phase amont ou “informationnelle” (appels d’offres), cette dématérialisation n’est, au mieux, qu’en partie opérationnelle en aval. A commencer par la remise des candidatures et des offres. Quant à la passation des marchés, il faut espérer que la directive européenne sur le commerce électronique sera intégralement transposée en droit français. Sinon, les contrats passés électroniquement avec un acheteur public risquent de ne pas être reconnus comme originaux. Ils ne pourraient donc servir de preuve en cas de litige.La dématérialisation des échanges se construit aujourd’hui par strates. Il importe que les textes s’harmonisent à travers, peut-être, la future loi sur la société de l’information. Elle donne au contrat électronique privé la valeur d’un original – matérialisé par l’accord de deux volontés (2). Encore faut-il qu’elle englobe, de façon cohérente, les transactions privées et publiques et qu’elle s’accompagne, sans tarder, d’un décret d’application pour faciliter la vie des acheteurs publics et de leurs fournisseurs. En effet, dans sa version actuelle, le projet de loi passe sous silence les contrats conclus avec les premiers. Cette lacune devra être comblée par la prochaine mouture, ou le(s) décret(s) d’application du nouveau Code des marchés publics.1) Qui réforme le Code des marchés publics et paru au Journal officiel du 8 mars 2001.
