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La CNIL met en demeure WhatsApp pour utilisation non autorisée de données personnelles

L’application est sommée de demander le consentement explicite de ses utilisateurs pour transmettre leurs données à Facebook.

Numéro de téléphone ou habitudes d’utilisation, Facebook pioche allègrement dans les données des utilisateurs de WhatsApp depuis 2016. Les conditions d’utilisation de la messagerie instantanée ont en effet changées deux ans après son rachat par le géant du Web. Des modifications qui n’ont pas été faites selon les règles, d’après la CNIL.
Après avoir enquêté, la commission a décidé aujourd’hui de mettre en demeure WhatsApp pour non coopération et “manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en oeuvre”.

Manque de coopération et absence de base légale

La Commission a demandé à plusieurs reprises à WhatsApp des échantillons de données d’utilisateurs français. Refus de la messagerie qui considère ne pas être tenue de le faire et dépendre de la législation des Etats-Unis où son siège est installé.

Si les données des 10 millions d’utilisateurs français de WhatsApp n’ont pas été exploitées à des fins publicitaires par Facebook, elles ont été utilisées pour des objectifs de sécurité et de “business intelligence”. Sans aucune base légale, affirme la CNIL. Le consentement explicite des internautes aurait dû être obtenu à cet effet. Par ailleurs, il n’y a aucun moyen de s’opposer à la transmission des données ayant pour finalité cette fameuse “business intelligence”.

WhatsApp dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité. Si ce n’est pas le cas, la CNIL désignera un rapporteur qui pourrait proposer de prononcer une sanction. Rappelons que Facebook s’est déjà vu infliger des amendes par le passé de la part de la Commission pour non respect des lois sur les données personnelles.

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Amélie Charnay