Justice : le bracelet électronique étend son rayon d'action
Une proposition de loi prévoit d'étendre l'utilisation du bracelet électronique au suivi socio-judiciaire et à l'interdiction de séjour. Ce dispositif était jusqu'ici considéré comme une alternative à l'emprisonnement.
Les délinquants sexuels, les interdits de séjour ou les pyromanes devront-ils bientôt porter un bracelet électronique comme le font aujourd'hui des centaines de personnes condamnées par la Justice ? C'est ce que prévoit une
proposition de loi déposée cet été sur le bureau de l'Assemblée nationale par l'ancien magistrat et député du Rhône (UMP), Georges Fenech.Selon ce texte, signé par 172 autres parlementaires, une ' nouvelle génération ' de bracelets électroniques permet aujourd'hui de suivre ' au mètre près ' les
déplacements d'une personne, à l'aide d'un système de localisation par satellite (GPS), grâce à des émetteurs miniaturisés qui rendent possible la vie normale. En conséquence de quoi, la proposition Fenech suggère d'étendre le champ d'application du
bracelet électronique aux personnes ayant effectué leur peine et soumises à un suivi socio-judiciaire, ainsi qu'aux criminels ou aux multi-récidivistes frappés par une mesure d'interdiction de séjour.Jusqu'à présent, la mise sous surveillance électronique s'adresse à des personnes condamnées mais qui purgent leur peine en dehors du milieu carcéral. En droit français, le bracelet électronique n'est pas une nouveauté. Prévu par la loi
du 19 décembre 1997, il a fait son entrée dans le code de procédure pénale par un décret du 10 avril 2002.Le bracelet électronique ressemble à une grosse montre de plongée. Le plus souvent, il est attaché à la cheville de l'individu. Il intègre un émetteur relié sans fil au téléphone fixe de la personne, ce qui permet à la Justice de
vérifier à heures fixes si elle est bien rentrée chez elle, après avoir par exemple travaillé normalement le reste de la journée.
