Justice : le bracelet électronique étend son rayon d'action

04/10/2004 à 19h50

Une proposition de loi prévoit d'étendre l'utilisation du bracelet électronique au suivi socio-judiciaire et à l'interdiction de séjour. Ce dispositif était jusqu'ici considéré comme une alternative à l'emprisonnement.

Les délinquants sexuels, les interdits de séjour ou les pyromanes devront-ils bientôt porter un bracelet électronique comme le font aujourd'hui des centaines de personnes condamnées par la Justice ? C'est ce que prévoit une proposition de loi déposée cet été sur le bureau de l'Assemblée nationale par l'ancien magistrat et député du Rhône (UMP), Georges Fenech.Selon ce texte, signé par 172 autres parlementaires, une ' nouvelle génération ' de bracelets électroniques permet aujourd'hui de suivre ' au mètre près ' les déplacements d'une personne, à l'aide d'un système de localisation par satellite (GPS), grâce à des émetteurs miniaturisés qui rendent possible la vie normale. En conséquence de quoi, la proposition Fenech suggère d'étendre le champ d'application du bracelet électronique aux personnes ayant effectué leur peine et soumises à un suivi socio-judiciaire, ainsi qu'aux criminels ou aux multi-récidivistes frappés par une mesure d'interdiction de séjour.Jusqu'à présent, la mise sous surveillance électronique s'adresse à des personnes condamnées mais qui purgent leur peine en dehors du milieu carcéral. En droit français, le bracelet électronique n'est pas une nouveauté. Prévu par la loi du 19 décembre 1997, il a fait son entrée dans le code de procédure pénale par un décret du 10 avril 2002.Le bracelet électronique ressemble à une grosse montre de plongée. Le plus souvent, il est attaché à la cheville de l'individu. Il intègre un émetteur relié sans fil au téléphone fixe de la personne, ce qui permet à la Justice de vérifier à heures fixes si elle est bien rentrée chez elle, après avoir par exemple travaillé normalement le reste de la journée.

Objectif du ministère de la Justice : 3 000 bracelets en 2007

' Toute tentative de section du bracelet alerte les services de police ', précise Jean-Pierre Erscarfail, fondateur de l'Association pour la protection contre les agressions et crimes sexuels (Apacs). ' Sur certaines nouvelles solutions, l'émetteur du bracelet est relié à un téléphone mobile. Parfois même le mobile est directement intégré au bracelet ', poursuit ce spécialiste du dossier. Pour la seule année 2003, 948 mises sous surveillance électronique ont été ordonnées, l'objectif du ministère de la Justice étant de parvenir à 3 000 à l'horizon 2007.En complément de ce qui existe actuellement, la solution avancée par Georges Fenech évoque la notion de périmètre d'interdiction. ' Il s'agit de faire baisser le taux de récidive en empêchant des délinquants sexuels de s'approcher des zones scolaires, des pyromanes de s'approcher des forêts, des proxénètes de rentrer en France pour reprendre leur activité ', précise-t-il. Et le parlementaire de citer en exemple les expériences de la Floride, du Michigan, ainsi que l'adoption récente de ce système par le Royaume-Uni.' Pas besoin d'être sur un territoire donné, pour se livrer à des actes de proxénétisme, Internet suffit amplement ! ', rétorque Gilles Sainati, vice-président du TGI de Perpignan et vice-président du Syndicat de la magistrature. ' Par ailleurs, concernant les délinquants sexuels, dont le suivi médical indispensable ne peut toujours se faire faute de postes et de budgets, qu'adviendra-t-il lorsque que l'on aura investi des milliards dans des bracelets électroniques ? En fait, il s'agit d'une pure logique de marché économique. Cette proposition de loi épouse en effet parfaitement le plan de développement de sociétés spécialisées, comme Elmo Tech [société spécialisée dans les appareils de géolocalisation pour l'administration pénitentiaire, NDLR]. '

Philippe Crouzillacq

Votre opinion

31 opinions

LA MAMA DU 62 07/09/2008 à 09h00

TU C EST MA COUSSINE C EST FAIT VIOLER ET TUER L HISTOIRE A PASSEZ DANS UNE EMISSION IL Y UN MOMENT QUAND TU PENSE QUE LUI ET SORTI ET QUE MAINTENENT IL ATTAQUE POUR AVOIR DES DOMAGES ET INTERRES PARCE QU IL C EST MI AVEC SON AVOCATE OU ET LE JUSTICE POUR LE RESTE DE MA FAMILLES
LA MAMA DU 62 07/09/2008 à 08h53

comment cela fait que des violleurs des pedophiles on le droit au bracelet et des allcolique ont beaucoup plus de mal en avoir un
sly 2 paris 26/10/2007 à 20h54

Pour moi ça fait longtps que ces violeurs devraient porter ce genre de bracelets, même après qu'ils aient fini leur temps en prison : combien récidivent ? trop !! (voir l'histoire avec le pauvre Ilan et ce :hurle: de récidiviste pédophile à qui on a prescrit du viagra ! pauvre gosse !! Moi je suis pour la castration physique ou chimique !! Mais le bracelet pour ces types là cest le minimum ! et ne mélangeons pas avec big brother.
New York 15/10/2007 à 13h06

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New York 15/10/2007 à 13h05

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New York 15/10/2007 à 06h40

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New York 15/10/2007 à 02h39

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New York 14/10/2007 à 23h52

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yagarek 07/05/2007 à 06h04

Bonjour a tous!
Je cherche quelqu'un qui serait succeptible de me renseigner quant au bracelet électronique ou PSE(Placement sous Surveillance Electronique). Devant moi meme endurer la disgrace et le dérangement psychologique journalier d'un de ces dispositifs. Comment ça marche ? A quoi ça ressemble ? Enfin, voilà quoi, je cherche juste quelques informations afin de m'y préparer au mieux.J'en serait infiniment reconnaissant.
Merci d'avance.

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