Acta : l'Europe va saisir la Cour européenne de justice

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Acta : l'Europe va saisir la Cour européenne de justice
 

La Cour européenne de justice va examiner la conformité du traité anti-contrefaçon avec les droits fondamentaux. Cette saisine ne stoppe pas la procédure en cours, mais peut sérieusement la freiner.