nos newsletters
Abonnez-vous à Micro Hebdo : 1,23€ / n°
Abonnez-vous à l'Ordinateur Individuel : 3 €/mois
Abonnez-vous à 01Business et Technologies : 3,20€ / n°
Abonnez-vous à la version digitale
« Taxe » copie privée : tous les barèmes sont annulés !
Le Conseil d’Etat remet en cause le dispositif de la rémunération pour copie privée prélevée sur les supports de stockage. Les entreprises devront être exemptées de redevance ; les barèmes des particuliers, recalculés.
agrandir la photo
C'est une mesure qui devrait bouleverser le système français de la rémunération pour copie privée. Le Conseil d’Etat a annoncé, ce vendredi 17 juin, qu'il annulait la décision nº 11 de la Commission copie privée (1). Publiée le 17 décembre 2008, celle-ci fixe les barèmes prélevés sur la plupart des supports de stockage, clés USB, baladeurs multimédias…
Cette annulation va entraîner une remise à plat de l’ensemble des montants de la « taxe » sur la copie privée en France, et ce dans un délai très court. Elle « prendra effet à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sa notification au ministère de la Culture et de la Communication », peut-on lire dans la décision dont 01net.com s’est procuré une copie. Pendant cette période, le dispositif actuel va rester en place et les consommateurs continueront à payer les montants fixés par la Commission.
Le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de son rapporteur présentées en mai 2011. Ce dernier a estimé que la méthode de calcul des barèmes aurait dû exclure les entreprises et les professionnels, qui devraient être exemptés du paiement la rémunération pour copie privée. Le Conseil se réfère ainsi à l’arrêt Padawan de 2010 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il conclut que « l'application de la “redevance” aux supports de reproduction acquis par des entreprises et par des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union. »
En France, les professionnels bénéficiaient simplement d’un abattement sur la « taxe » copie privée. Pour le Conseil d’Etat, cela ne suffit pas « à assurer la conformité de la décision à l’exigence d’exonération des usages autres que la copie privée ». Les prochains barèmes devront donc tout simplement exempter les professionnels.
Vers un remboursement des sommes indues ?
« C’est une décision magnifique », se réjouit Patrick Jacquemin, administrateur de RueDuCommerce, un des industriels ayant attaqué la décision n° 11 devant le Conseil d’Etat. « Elle va permettre à toutes les entreprises françaises, notamment aux TPE et PME, de ne plus devoir acquitter une compensation qui ne les concernait pas. Cette décision fera également cesser une distorsion de concurrence majeure subie par la distribution française sur le marché des professionnels », poursuit le site d’e-commerce.
RueDuCommerce rappelle que le Conseil d’Etat précise le sens de la directive européenne de mai 2001 (2), qui est en vigueur en France depuis décembre 2002. En théorie, les entreprises françaises n’auraient donc pas dû payer la rémunération copie privée depuis cette date. Le Conseil d’Etat n’a pas estimé que cette annulation doive être rétroactive. Cependant, selon nos informations, des actions juridiques en remboursement de l’indu devraient être engagées dans les mois à venir.
Pour les particuliers : barèmes remis à plat
Quelles conséquences pour les consommateurs ? Le Conseil d’Etat n'a pas repris les conclusions du rapporteur demandant à ce que les barèmes soient recalculés dans « un contexte plus consensuel ». Mais les industriels parient eux sur une révision des montants prélevés auprès du grand public. « Même si le Conseil d’Etat n'a pas repris la conclusion du rapporteur, elle reste valable », précise Olivier de Chazeaux, avocat du Simavelec, syndicat d’industriels ayant également porté l’affaire devant le Conseil d’Etat.
« Cette décision précise également les règles de travail que devra suivre la commission à l’avenir », poursuit le juriste. Le Conseil d’Etat indique en effet que les ayants droit devront indiquer le montant du manque à gagner que la redevance pour copie privée est censée compenser, ce qu’ils n’ont encore jamais fait. Ils devront aussi présenter des enquêtes d’usage des supports de stockage, avec des actualisations régulières. Ils ne pourront pas se référer à des enquêtes anciennes.
Enfin, les barèmes devront être basés sur des études « objectives » et non sur des « hypothèses ». En clair, il ne suffira plus qu’un matériel soit théoriquement capable de stocker des contenus pour qu’il soit taxé. Voilà les nouvelles armes dont disposent les industriels pour réclamer une baisse des barèmes. Et c’est bien leur intention : « Nous allons nous battre pour qu’enfin les montants de la copie privée en France soient à des niveaux équivalents à ceux de nos voisins européens », conclut Patrick Jacquemin.
(1) La décision numéro 11 est attaquée depuis 2008/2009 devant le Conseil d’Etat par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques, RueDuCommerce, le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public, le Syndicat national des supports d'image et d'information, rejoints par Canal Plus, l’Association française des opérateurs mobiles – désormais fusionnée avec la Fédération française des télécoms –, par Motorola et Packard Bell.
(2) Directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
(2) Directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Actu précédente
Avis sur «« Taxe » copie privée : tous les barèmes sont annulés !»
Virtuel
de
Marmotte_74
, posté le 17 juin 2011 à 17h25
L'annulation est virtuelle pour l'instant. Les supports vont être payés au prix "courant".
"acquis à des fins autres que la copie privée" c'est généralement ce qu'on fait pour sauvegarder les photos personnelles, les factures électroniques EDF, GDF, Banque, ...
La commission copie privée décide elle-même de façon unilatérale les volumes d'argent qu'elle veut encaisser, elle ne va pas se couper l'herbe sous le pied.
Je me demande toujours comment sont réparties les sommes (énormes) encaissées ? Qui touche quoi, comment les artistes sont arrosés (voire pas du tout) ? La licence globale n'est pas possible, mais la redevance, on sait comment la distribuer, bizarre...
Ça va pas être simple à gérer par les vendeurs, numéro SIRET, pas de "taxe". Il serait intéressant, comme la contribution "recyclage" que la contribution compensationdupiratagesupposé soit indiquée à côté du prix du support (CD/DVD/HD), de l'appareil (tablette, Box, ..) pour se rendre compte à chaque achat.
"acquis à des fins autres que la copie privée" c'est généralement ce qu'on fait pour sauvegarder les photos personnelles, les factures électroniques EDF, GDF, Banque, ...
La commission copie privée décide elle-même de façon unilatérale les volumes d'argent qu'elle veut encaisser, elle ne va pas se couper l'herbe sous le pied.
Je me demande toujours comment sont réparties les sommes (énormes) encaissées ? Qui touche quoi, comment les artistes sont arrosés (voire pas du tout) ? La licence globale n'est pas possible, mais la redevance, on sait comment la distribuer, bizarre...
Ça va pas être simple à gérer par les vendeurs, numéro SIRET, pas de "taxe". Il serait intéressant, comme la contribution "recyclage" que la contribution compensationdupiratagesupposé soit indiquée à côté du prix du support (CD/DVD/HD), de l'appareil (tablette, Box, ..) pour se rendre compte à chaque achat.
alerter le modérateur
'Ecstasy of Gold'
de
RYWR
, posté le 18 juin 2011 à 00h56
A partir du moment où il existe une offre légale d'ores et déjà payante et reconnue sur la toile, les fournisseurs de contenu peuvent s'adapter à leur temps sans venir se servir une seconde fois sur le dos du spectateur dans le cadre privatif. Merci.
alerter le modérateur
comprends pas
de
danlcullulu
, posté le 18 juin 2011 à 01h01
Une chose que je ne comprends pas...
On taxe les cd pour copie privée.
Pourtant l'industrie se plaint de ne plus vendre de cd pressés.
Ils supposent donc que les gens téléchargent des fichiers numériques de mauvaise qualité en mp3 et achètent des cd vierges pour en faire des cd de mauvaise qualité ?
Le mp3 étant au même prix qu'un cd si je voulais un cd je préfèrerai un cd pressé de bonne qualité pour m'en faire une copie en mp3 non? ah bah c'est ce que je fais mais en flac.
Bref comment peut on se plaindre de ne plus vendre de cd et dire que les cd vierges servent à la copie privée ?
On taxe les cd pour copie privée.
Pourtant l'industrie se plaint de ne plus vendre de cd pressés.
Ils supposent donc que les gens téléchargent des fichiers numériques de mauvaise qualité en mp3 et achètent des cd vierges pour en faire des cd de mauvaise qualité ?
Le mp3 étant au même prix qu'un cd si je voulais un cd je préfèrerai un cd pressé de bonne qualité pour m'en faire une copie en mp3 non? ah bah c'est ce que je fais mais en flac.
Bref comment peut on se plaindre de ne plus vendre de cd et dire que les cd vierges servent à la copie privée ?
alerter le modérateur
Pas une si bonne nouvelle
de
tyranausor
, posté le 18 juin 2011 à 12h01
Outre que les entreprises (qui elles gagnent des millions) sont exemptés de la taxe sur la copie privée incluse dans le prix des supports magnétiques (CD et DVD vierge, disque dur, clé usb, ...) alors que nous, particuliers, la taxe sera revue et, elle baissera pas pour autant vu le nombres de supports qui se vendent par centaines de milliers!
alerter le modérateur
d'une poche a l'autre
de
Papounet17000
, posté le 20 juin 2011 à 11h55
Et bien les entreprises ne la paieront plus et nous pauvres consommateurs, il vont nous l'augmenter pour compenser.
Ben comme cela si l'un de vos amis a une entreprises faites lui commander des CD et des DVD qu'il vous revendra au prix coutant, donc moins cher.
Ah non, je m'égare, achetez les a l'étranger, ils seront toujours moins cher.
Ben comme cela si l'un de vos amis a une entreprises faites lui commander des CD et des DVD qu'il vous revendra au prix coutant, donc moins cher.
Ah non, je m'égare, achetez les a l'étranger, ils seront toujours moins cher.
alerter le modérateur
à lire aussi
SUR LES MÊMES THÈMES 
